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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DALLE</nom>
    <prenom>ERIC</prenom>
    <telephone>01 55 63 53 16</telephone>
    <email>eric.dalle@adp.com</email>
    <fonction>Juriste droit social</fonction>
    <service>Support Juridique</service>
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    <identifiant>Dalle</identifiant>
    <login>ELGD4T2XB</login>
    <ise>3652518</ise>
    <raison>ADP GSI FRANCE</raison>
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    <tocId>Z2219-24</tocId>
    <tocTitle>25 - Droit à l'indemnité de licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2219</docId>
    <docTitle>Contrat de sécurisation professionnelle</docTitle>
    <exportFileName>201204/formEclair_20120425-015759136_DA298077C79C0AA179FCF162741BE4A0.elssa31elnet2h.htm</exportFileName>
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  <message objet="Calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'acceptation du CSP  (Etude CSP chapitre 2 n° 25 droit à une indemnité de licenciement " type="suggestion">Bonjour,

Je ne pense pas que la solution de la cour de cassation (arrêt du 2/12/2009 n° 08-44 656 Muller c/ Joliot et a) sur l'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement dans le cadre de la CRP (à la fin de la période de reflexion) soit transposable au contrat de sécurisation professionnel.
En effet depuis la loi du 28 juillet 2011 (alternance et sécurisation des parcours professionnels) l'article L 1233-67 du code du travail a été modifié et il dispose depuis cette date que :
 " (.../...) Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis (.../...)".
Ce qui n'était pas le cas en 2009.

Cordialement,
Eric Dalle</message>
  <date>2012-04-25T13:57:59.156Z</date>
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