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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>VERDINI-SIMON</nom>
    <prenom>Caroline</prenom>
    <telephone>03 83 27 21 35</telephone>
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    <fonction>Avocate</fonction>
    <service>Droit social</service>
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    <identifiant>cv</identifiant>
    <login>LS83S7</login>
    <ise>231510</ise>
    <raison>AUDIT CONSEIL DEFENSE NANCY</raison>
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    <tocId>Z2048-1817-REF230</tocId>
    <tocTitle>268 - Effets sur les relations de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2048</docId>
    <docTitle>Conventions et accords collectifs</docTitle>
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  <message objet="Application volontaire de convention collective et relation collective de travail" type="question">Bonjour,

vous développez un article sur l'application volontaire d'une convnetion collective au sein d'une entreprise et vous différenciez très justement à ce titre l'effet de cette application volontaire sur les relations individuelles et les relations collectives.

Vous précisez, en application des arrêts de la Cour de Cassation, qu'une convnetion collective appliquée volontairement n'est pas opposable aux relations collectives de travail puisqu'une seule convention collective peut être appliquée au sein d'une entreprise (CC légalement applicbale).

Quid de la situation où aucune convention collective n'est pas applicable au sein d'une entreprise (cf. code du travail) ? L'employeur peut-il également appliquer la convention collective choisie aux relations collectives ?

Je vous remercie par avance. Cordialement.</message>
  <date>2012-04-23T12:24:03.534Z</date>
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