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    <civilite>M</civilite>
    <nom>SOUCAZE</nom>
    <prenom>DANIELE</prenom>
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    <service>social</service>
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    <identifiant>SOUCAZE</identifiant>
    <login>ELGDQGUJD</login>
    <ise>206124</ise>
    <raison>AGC 65</raison>
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    <tocId>Z2200-2562-REF232</tocId>
    <tocTitle>6 - Rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2200</docId>
    <docTitle>Rupture conventionnelle</docTitle>
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  <message objet="question sur rupture conventionnelle" type="question">Bonjour,

Nous avons déposé une rupture conventionnelle le 29 mars dernier et sur laquelle le date de fin de contrat est prévue le 23 avril 2012.
Le 29 mars le salarié est a un arrêt pour accident de travail et avertit la DIRECCTE qui refuse l'homologation au motif que le salarié bénéficie de la protection en application de l'article L 1226-9.
Je voudrais avoir votre avis sur cette problématique. D'après vous quelles sont les solutions en sachant que la circulaire du 17 mars 2009 précise qu'il n'est pas possible de signer pendant la suspension du contrat. D'autre part le salarié est en arrêt jusqu'au 20.04.2012 date antérieure à la date de rupture.
Merci par avance
Mme SOUCAZE
merci d'avance pour votre réponse</message>
  <date>2012-04-04T14:19:22.046Z</date>
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