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Principe de mixité hommes/femmes  Le conseil d'administration des SA doit être composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ( C. com., art. L. 225-17, al. 2).

Ce principe n'oblige nullement les sociétés concernées, faute de sanction incitant à sa mise en œuvre. Son inscription dans la loi lui confère toutefois une solennité inédite, concrètement traduite par les obligations suivantes :

— d'une part, dans toute SA, cotée ou non et quelle que soit sa taille, le conseil d'administration doit délibérer annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale ( C. com., art. L. 225-37-1). Cette délibération s'effectue, le cas échéant, sur la base du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-57) ou du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ( C. trav., art. L. 1143-1) ;
— d'autre part, dans les SA cotées, le rapport du président sur l'organisation des travaux du conseil d'administration et sur les procédures de contrôle interne doit désormais rendre compte de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil ( C. com., art. L. 225-37, al. 6).
Ces dispositions sont applicables à compter du 29 janvier 2011.





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