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| Prime des responsables d'établissement Prime dont le montant, l'assiette et la périodicité doivent être fixés dans le contrat de travail en fonction des responsabilités confiées. Son montant ne peut être inférieur à 5 % du salaire minimum garanti et doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
| par avenant no 6 du 3-11-2005 étendu, les partenaires sociaux ont intégré cette prime dans les salaires minima (v. no 51) et l'ont abrogée sans modifier les dispositions générales de la CC la prévoyant ( Chap. III art. 1-4).
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CCN du 18-3-2005, chap. III art. 1-4 repris par CCN du 10-7-2006 Avenant no 6 du 3-11-2005 étendu par arrêté du 14-3-2006, JO 23-3-2006, applicable le 1-4-2006 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO), repris par avenant no 1 du 10-7-2006 étendu par arrêté du 3-4-2007, JO 17-4-2007 qui l'annule et le remplace et qui est applicable à compter du 19-4-2007 (un jour franc après la publication au JO de son arrêté d'extension) |