ELnet Conventions collectives
Synthèses :



35

Treizième mois  Incorporé dans les appointements minima mensuels. Accordé prorata temporis en cas de départ en cours d'année.


 le treizième mois est exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 20 déc. 2006, no 04-43.966, Le Moucheux et a. c/ Caisse nationale de retraite BTP et industries graphiques).


 Annexe IV, art. 6




© 2012 Editions Législatives