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Régime d'imposition des plus et moins-values à court et à long terme  Pour les immeubles bâtis ou non bâtis agricoles faisant l'objet d'une estimation à la valeur vénale hors bilan, voir les règles particulières aux nos  542 et suivants.

La déduction visée aux nos  401 et suivants utilisée au financement des immobilisations est assimilée à un amortissement pour le calcul des plus-values ( Doc. adm. 5 E 4212, no 40).

Selon la doctrine administrative, les amortissements réputés couverts par le forfait correspondant à la différence entre la valeur d'origine et la valeur nette comptable au bilan d'ouverture sont à prendre en compte pour déterminer le montant des plus-values à court terme ( Doc. adm. 5 E 3223, no 7).

Voir toutefois nos  295 et 545.

Cette solution retenue par la doctrine a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d'État ( CE, 21 oct. 1996, no 155783,  Min. Budget c/ Michon).


 sur l'opposition antérieure de la cour administrative d'appel de Nancy, voir par exemple ( CAA Nancy, 2e ch., 28 janv. 1993, no 92NC00050,  SA Standard Wool France).





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