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| Régime d'imposition des plus et moins-values à court et à long terme Pour les immeubles bâtis ou non bâtis agricoles faisant l'objet d'une estimation à la valeur vénale hors bilan, voir les règles particulières aux nos 542 et suivants.
La déduction visée aux nos 401 et suivants utilisée au financement des immobilisations est assimilée à un amortissement pour le calcul des plus-values ( Doc. adm. 5 E 4212, no 40).
Selon la doctrine administrative, les amortissements réputés couverts par le forfait correspondant à la différence entre la valeur d'origine et la valeur nette comptable au bilan d'ouverture sont à prendre en compte pour déterminer le montant des plus-values à court terme ( Doc. adm. 5 E 3223, no 7).
Voir toutefois nos 295 et 545.
Cette solution retenue par la doctrine a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d'État ( CE, 21 oct. 1996, no 155783, Min. Budget c/ Michon).
| sur l'opposition antérieure de la cour administrative d'appel de Nancy, voir par exemple ( CAA Nancy, 2e ch., 28 janv. 1993, no 92NC00050, SA Standard Wool France).
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