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Effets sur les relations de travail  La Cour de cassation distingue les effets de l'application volontaire selon la relation de travail (individuelle ou collective) en cause.



 1o  Dans les relations individuelles de travail
 
L'application volontaire de la convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail (prime, indemnités de rupture, congés payés…).

Cass. soc., 16 nov. 1999, no 98-60.356, no 4206 P,  SA Challancin Nettoyage c/ Khanchouche : Bull. civ. V, no 441 Cass. soc., 18 juill. 2000, no 99-60.440, no 3697 F - P + B + R,  Schultz c/ Assoc. Le Rayon de Soleil : Bull. civ. V, no 296

L'application volontaire d'une convention collective n'interdit cependant pas au salarié d'exiger l'application de la convention correspondant à l'activité principale de l'entreprise dès lors que celle-ci est plus favorable.

Cass. soc., 18 juill. 2000, no 98-42.949, no 3696 P + B + R,  Sté LGB c/ Levesque : Bull. civ. V, no 297 Cass. soc., 27 mars 2007, no 05-45.512,  Reveillas c/ Sté André Sibade promotion

Seul le salarié dans ses relations individuelles peut se prévaloir des dispositions de la convention appliquée volontairement. L'employeur est, quant à lui, tenu d'appliquer la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise.

Cass. soc., 7 févr. 2007, no 05-44.201,  Sté Provence recyclage c/ de Maria et a.

Le salarié peut n'invoquer que certaines dispositions plus favorables de la convention à laquelle l'employeur est assujetti compte tenu de son activité principale.

Cass. soc., 7 mai 2002, no 99-44.161, no 1516 FS - P,  Sté Nera c/ Schwob et a. : Bull. civ. V, no 154

Deux conventions collectives peuvent donc s'appliquer simultanément sans que les avantages se cumulent, seule la disposition la plus favorable devant être retenue.

A défaut de se prévaloir de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention à laquelle l'employeur a entendu se soumettre volontairement.

Cass. soc., 18 juill. 2000, no 97-44.897, no 3698 FP - P + B + R,  Lapassouse c/ Sté ASD

 2o  Dans les relations collectives de travail
 
L'application volontaire de la convention collective ne s'applique pas aux relations collectives de travail (durée du travail, représentation du personnel, droit syndical…).

En effet, dans le cadre des relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.

Cass. soc., 16 nov. 1999, no 98-60.356, no 4206 P,  SA Challancin Nettoyage c/ Khanchouche : Bull. civ. V, no 441 Cass. soc., 18 juill. 2000, no 99-60.440, no 3697 F - P + B + R,  Schultz c/ Assoc. Le Rayon de Soleil : Bull. civ. V, no 296

En conséquence, en matière de relations collectives de travail, un salarié ne peut invoquer la convention collective appliquée volontairement par l'employeur lorsque celle-ci est différente de la convention qui correspond à l'activité principale de son entreprise. C'est en effet cette dernière qui s'applique, peu important qu'elle soit moins favorable pour les salariés.




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