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| Salarié licencié pour inaptitude En cas de licenciement pour inaptitude (d'origine professionnelle ou non professionnelle), le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le salarié ne peut donc pas déposer sa demande de Dif pendant son préavis.
C. trav., art. L. 1226-4
| la suppression du préavis en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est issue de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (JO, 23 mars). Comme en cas de licenciement dû à une inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la date de rupture du contrat en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est désormais la date de notification du licenciement. Cette règle s'applique pour toute notification de licenciement à compter du 24 mars 2012 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel). Auparavant, en l'absence de texte, le contrat était rompu à la date de fin du préavis, même s'il ne pouvait être exécuté ( Cass. soc., 20 sept. 2006, no 05-44.259, Sté Alhéritière Xavier c/ Danjou).
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Le salarié licencié pour inaptitude pourra, le cas échéant, utiliser ses heures de Dif acquises et non utilisées soit pendant sa période de chômage, soit chez son nouvel employeur (v. nos 49 et s.).
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