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| Licenciement sous un mois Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11
Lorsque l'employeur se trouve dans l'impossibilité justifiée de donner suite aux propositions du médecin du travail ou encore lorsque l'inaptitude du salarié est « absolue », il va être amené à licencier. En effet, s'il ne l'a pas fait à l'issue du délai d'un mois suivant la date de l'examen médical qui a conclu à l'inaptitude, il devra reprendre le versement de la rémunération du salarié, comme indiqué au no 132.
Circ. DRT no 93-11, 17 mars 1993, § III.3.1.2
L'exercice d'un recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré inapte.
Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-43.139, Sté Fermatic c/ Tardy
En revanche l'exécution d'un congé individuel de formation suspend le délai d'un mois.
Cass. soc., 16 mars 2011, no 09-69.945, no 691 FS - P + B, Zouidia c/ Sté Exel Cergy |