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Entreprise appartenant à un groupe  Une société commerciale d'au moins 50 salariés, appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail, doit verser la prime de partage des profits à condition que l'entreprise dominante attribue des dividendes en augmentation.

Selon l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe est constitué entre une entreprise dominante, dont le siège social est situé en France, et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions définies par les articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.


 en pratique, et selon les débats parlementaires ( Rapp. AN no 3513), la loi de financement rectificative renvoie à une notion rapidement opérationnelle puisque, « d'entrée de jeu, les groupes ayant un comité de groupe » sont concernés.

Le fait générateur du versement de la prime de partage des profits (versement de dividendes en augmentation), est apprécié uniquement au niveau de l'entreprise dominante.

Si l'entreprise dominante verse des dividendes en augmentation, ses filiales de droit français versent une prime de partage des profits dès lors qu'elles sont elles-mêmes des sociétés commerciales et qu'elles emploient au moins 50 salariés, peu importe qu'elles distribuent ou non des dividendes en augmentation.

A l'inverse, si la société dominante ne verse pas de dividendes en augmentation, aucune de ses filiales ne sera tenue de verser une prime, y compris celles qui verseraient des dividendes en augmentation à leurs propres actionnaires.

La circulaire apporte les précisions suivantes :

— lorsque la société dominante n'est pas une société commerciale, ses filiales, sociétés commerciales employant au moins 50 salariés, sont assujetties si elles remplissent, à leur niveau, la condition de versement de dividendes en augmentation ;
— lorsque l'entreprise dominante est une société commerciale publique, exclue du dispositif de versement de la prime (elle reçoit des subventions, par exemple), et qu'elle verse des dividendes en augmentation, ses filiales, sociétés commerciales de 50 salariés et plus, sont assujetties à l'obligation sauf si elles se trouvent elles-mêmes dans un cas d'exclusion ;
— si la société dominante est située à l'étranger, elle ne peut pas avoir constitué avec ses filiales un comité de groupe. Chaque filiale est donc considérée, au regard du fait générateur, comme une entreprise autonome ;
— peu importe que l'entreprise dominante n'emploie pas de salariés, les filiales d'au moins 50 salariés seront tenues de verser la prime dès lors que l'entreprise dominante verse des dividendes en augmentation ;
— si les filiales ne sont pas des sociétés commerciales, elles ne sont pas tenues de verser une prime de partage des profits. En cas de versement volontaire, le régime social avantageux disparaît ;
— les filiales, sociétés commerciales de moins de 50 salariés appartenant à un groupe, peuvent choisir de verser volontairement la prime en bénéficiant de l'exonération sociale sous réserve que l'entreprise dominante verse des dividendes en augmentation. Si cette dernière condition fait défaut, la prime de partage des profits ne bénéficie pas de l'exonération (v. no  88).

L. no 2011-894, 28 juill. 2011, art. 1er : JO, 29 juill.Circ. intermin. 29 juill. 2011, NOR : ETST1121460C, Q nos 4 à 12




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