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| Les formules de calcul admises par la jurisprudence L'intéressement peut être calculé en fonction de la valeur ajoutée.
Aux termes d'une jurisprudence bien établie, un tel mode de calcul est parfaitement licite : la valeur ajoutée, liée à l'activité de l'entreprise, présente bien un caractère aléatoire prenant en compte le risque économique, et constitue dès lors un mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise, conformément à l'article L. 3314-2 [ L. 441-2] du code du travail.
Cass. soc., 24 oct. 1996, no 94-16.484, no 4118 P, Urssaf de Lot-et-Garonne c/ Sté des Jasmins : Bull. civ. V, no 346 Cass. soc., 12 déc. 1996, no 95-11.325, Urssaf du Jura c/ Thomas Cass. soc., 15 avr. 1999, no 97-15.594, Sté chimique basco-landaise c/ Urssaf de Bayonne Cass. soc., 7 avr. 2004, no 02-30.797, no 823 FS - P, Sté Biezanek Noyautage c/ Urssaf d'Eure-et-Loir et a. | — respecte le caractère aléatoire de l'intéressement résultant d'une formule de calcul d'intéressement déterminée en pourcentage du chiffre d'affaires consolidé du groupe ; |
Cass. soc., 5 juin 1997, no 95-18.811, SARL Mécanobloc c/ Urssaf de Paris Cass. soc., 11 juin 1998, no 96-19.003, no 2993 P, Urssaf de Paris c/ Sté Sonetec | — l'intéressement peut être fonction de l'évolution de la capacité d'autofinancement ; |
Cass. soc., 10 oct. 1996, no 94-14.710, Urssaf de Lyon c/ SA Sorefi Rhône-Alpes | — une formule de calcul d'intéressement peut être déterminée en pourcentage du salaire dès lors qu'elle est subordonnée à un objectif de résultat. |
Cass. soc., 17 déc. 2002, no 01-20.472, no 3879 FS - P + B, Sté MBF Plastiques c/ Urssaf de l'Ain
La Cour de cassation a admis, constatant un aléa même faible, un intéressement aux performances égal à la moyenne de ce qui est versé dans tous les autres établissements à ce titre.
Cass. soc., 2 juill. 2003, no 00-22.101, Sté Trefileurope c/ Urssaf d'Ille-et-Vilaine
L'intéressement peut également prendre en compte la sécurité dans l'entreprise et la fréquence des accidents du travail.
La Cour de cassation considère qu'un accord d'intéressement qui prend en considération des critères tenant à l'amélioration de la sécurité dans l'entreprise ne méconnaît pas le caractère collectif de l'intéressement. La sécurité dans l'entreprise est un objectif collectif qui peut être valablement considéré comme un élément de performance au titre d'un accord d'intéressement.
Un tel accord ne sera néanmoins valable que si les trois conditions impératives suivantes sont respectées :
 | — ne pas aboutir à la diminution ou à la suppression de la prime d'intéressement pour certains salariés seulement de l'établissement ; — ne pas avoir pour conséquence de sanctionner l'absence d'un salarié consécutive à un accident du travail ; — et ne pas faire obstacle au principe de la responsabilité, tant civile que pénale, des employeurs ou chefs d'établissement. |
Cass. soc., 24 sept. 2002, no 00-18.290, no 2967 FP - P + B + R + I, Urssaf de Meurthe-et-Moselle c/ Sté SCREG Est |