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Cas de non-assujettissement à la TGAP  Sont notamment exclus de la taxe ( C. douanes, art.  266 sexies et  266 nonies) :

— les déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique lorsque l'installation est exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ;
— les installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;


 bénéficie de l'exonération, une installation d'élimination de DIS, annexe à l'exploitation d'une carrière, affectée à la valorisation comme matière par incorporation de ces déchets dans les matières extraites de la carrière dans les deux premières phases du processus de production du ciment, c'est-à-dire, l'installation comprenant les machines fixes de concassages et de broyage. Les installations dédiées aux différentes opérations de fabrication du ciment, bien que reliées entre elles, n'en étaient pas moins dissociables ( Cass. com., 15 déc. 2009, no 07-21.003,  Admin. des douanes et droits indirects c/ Sté Ciments Lafarge).

— les installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
— les résidus de traitement des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ;
— les transferts de déchets vers un autre État pour valorisation comme matière.
La circulaire du 30 mars 2009 détaille également les cas particuliers de non-assujettissement à la TGAP sur les déchets (Circ. no 09-030, 30 mars 2009 : BO Douanes, no 6813, 31 mars).

Voir aussi l'étude «Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)».





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