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| Cas de non-assujettissement à la TGAP Sont notamment exclus de la taxe ( C. douanes, art. 266 sexies et 266 nonies) :
 | — les déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique lorsque l'installation est exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; — les installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; |
| bénéficie de l'exonération, une installation d'élimination de DIS, annexe à l'exploitation d'une carrière, affectée à la valorisation comme matière par incorporation de ces déchets dans les matières extraites de la carrière dans les deux premières phases du processus de production du ciment, c'est-à-dire, l'installation comprenant les machines fixes de concassages et de broyage. Les installations dédiées aux différentes opérations de fabrication du ciment, bien que reliées entre elles, n'en étaient pas moins dissociables ( Cass. com., 15 déc. 2009, no 07-21.003, Admin. des douanes et droits indirects c/ Sté Ciments Lafarge).
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 | — les installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ; — les résidus de traitement des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ; — les transferts de déchets vers un autre État pour valorisation comme matière. | La circulaire du 30 mars 2009 détaille également les cas particuliers de non-assujettissement à la TGAP sur les déchets ( Circ. no 09-030, 30 mars 2009 : BO Douanes, no 6813, 31 mars).
Voir aussi l'étude «Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)».
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