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| Destinataire du paiement du loyer Le paiement n'est libératoire qu'autant qu'il est fait au bailleur ou à une personne ayant pouvoir pour le recevoir en son nom ( C. civ., art. 1239). La troisième chambre civile de la Cour de cassation insiste de façon constante sur la nécessité pour les juges du fond de rechercher, quand cela leur est demandé, si la personne qui a reçu le paiement avait un pouvoir à cette fin ( Cass. 3e civ., 2 mars 1977, no 75-14.072, Doussot c/ Ali Ben Sahli : Bull. civ. III, no 105 Cass. 3e civ., 5 mars 1997, no 95-13.539, no 396 P, Champeville de Boisjolly c/ Chevallier et a. : Bull. civ. III, no 46).
Le paiement n'a pas été considéré comme libératoire lorsque le locataire a fait virer le montant des sommes dues, en temps utile, à un compte CARPA ( Cass. 3e civ., 10 nov. 1982, Sahannat c/ Sté Athec). Il ne l'est pas non plus quand il est fait entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur défunt qui n'a reçu aucun mandat en ce sens ( Cass. 3e civ., 29 sept. 2010, no 09-15.511, no 1165 FS - P + B, Cossec c/ Cossec et a.).
Si le loyer est en principe payable entre les mains du bailleur, ce dernier ne peut plus en poursuivre le paiement lorsqu'il a cédé sa créance. Toutefois, ayant conservé la qualité de bailleur, il est fondé à demander le paiement des loyers et charges dus avant la date de la signification de la cession de créance et au-delà de cette date, des charges et accessoires, la cession de créance ne portant que sur les seuls loyers ( Cass. 3e civ., 30 juin 1999, no 97-19.714, Moyrand et a. c/ Sté Bobigny Nonneville : RJDA 8-9/1999, comm. no 915 et no 890).
Lorsqu'une cession de bail stipule que le loyer est obligatoirement et intégralement payable au siège d'une société civile professionnelle de notaires et que le bailleur délègue les loyers au profit des créanciers inscrits sur le bien loué, le paiement au notaire est parfaitement libératoire. Le bailleur ne peut contester le caractère libératoire du paiement en arguant que le siège de la société mentionné dans le bail n'était que le lieu du paiement et non la désignation d'un bénéficiaire du paiement ( Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, no 06-10.283, no 369 FS - P + B, Sté Christophe Mandon c/ Sté Bar Blin et a.).
Il appartient au locataire de justifier du paiement des loyers ( Cass. 3e civ., 17 déc. 2002, no 01-13.604, Taillepierre c/ Guedon).
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