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Mention de la situation de danger immédiat dans l'avis d'inaptitude  Ce n'est que si le médecin du travail constate une situation de danger que l'employeur peut procéder au licenciement du salarié à l'issue de la première visite médicale. Une telle mention doit être portée sur l'avis d'inaptitude.

 C. trav., art. R. 4624-31 Cass. soc., 22 juin 2011, no 10-19.553,  Cezilly c/ Sté Covidien

L'avis d'inaptitude doit mentionner la situation de danger. A défaut, le licenciement prononcé pour inaptitude après un seul examen médical ne portant pas la mention d'un danger immédiat est nul.

Cass. soc., 4 juin 2002, no 00-42.873, no 1860 FS - P + B,  de Araujo c/ Sté Masure fils

La Cour de cassation a précisé les mentions devant figurer sur l'avis du médecin du travail afin de caractériser la situation de danger immédiat permettant de déclarer le salarié inapte après un seul examen médical :

— soit l'avis d'inaptitude mentionne la situation de danger immédiat ;
— soit il fait référence expressément à l'article  R. 4624-31 du code du travail en précisant qu'il n'y a lieu qu'à une seule visite.

Cass. soc., 19 janv. 2005, no 03-40.765, no 125 F - P + B,  Chedet c/ Sté Ormat Tessier Cass. soc., 11 mai 2005, no 03-45.174, no 1001 F - P + B,  Larnaudie c/ Ruaudel Cass. soc., 31 mai 2006, no 04-47.675,  Santrisse c/ Sté Jouvel Cass. soc., 31 oct. 2006, no 05-41.196,  Sté SCM Docteurs Andrée Seignolle et Dominique Seignolle et a. c/ Matheron

La Cour de cassation se montre très stricte quant au degré de précision des mentions visant une situation de danger immédiat dans l'avis d'inaptitude. Ainsi, la Haute juridiction a estimé que la mention indiquant qu'une seule visite était effectuée et qu'il s'agissait d'une procédure spéciale d'inaptitude médicale définitive et totale au poste et à la fonction au sein de l'ensemble de la structure, ne suffisait pas à pallier à l'absence de référence explicite à l'article  R. 4624-31 du code du travail.

Cass. soc., 1er déc. 2005, no 04-48.607, no 2619 FS - P + B,  Sté Vidéo sélect c/ Kaufmann

De même, la simple mention « procédure d'urgence » sans autre précision sur l'avis d'inaptitude ne suffit pas à caractériser la situation de danger immédiat justifiant qu'une seule visite médicale soit effectuée.

Cass. soc., 28 mars 2006, no 04-44.687,  Sté GSF Atlas c/ Bali Cass. soc., 20 janv. 2010, no 08-45.270, no 169 F - P + B,  Moumen c/ Sté Eiffage travaux publics Ile-de-France Centre

La mention de la situation de danger immédiat doit figurer sur l'avis médical et non pas sur un courrier postérieur du médecin du travail adressé à l'employeur ou au médecin inspecteur du travail.

Cass. soc., 19 oct. 2005, no 03-46.942, no 2172 FS - P + B,  Rognon c/ Assoc. Amicale des frontaliers Cass. soc., 19 oct. 2005, no 03-48.383, no 2177 FS - P + B,  El Boudaati c/ Sté Le Petit Causeran

Dans la première espèce, le médecin du travail ne faisait pas mention d'une situation de danger immédiat dans l'avis médical mais précisait dans un courrier postérieur adressé à l'employeur que la reprise du travail présentait un caractère de dangerosité pour la santé du salarié, entraînant une inaptitude totale à l'issue de cette seule visite.

Dans la deuxième espèce, le médecin du travail n'indiquait pas dans son avis d'inaptitude une quelconque situation de danger immédiat mais avait informé pour avis le médecin inspecteur du travail qu'il estimait que le maintien de l'intéressé à son poste entraînait un danger immédiat pour sa santé.

La Cour de cassation a estimé qu'il ne résultait pas de l'avis du médecin du travail une situation de danger immédiat pour le salarié.

La référence à une lettre, annexée à l'avis d'inaptitude, précisant qu'il ne sera fait qu'une seule visite en raison du danger immédiat n'est pas suffisante non plus.

Cass. soc., 21 mai 2008, no 07-41.380, no 965 F - P + B,  Sté Procoves c/ Porche Cass. soc., 16 déc. 2010, no 09-66.954, no 2528 F - P + B,  Sté Hoerbiger c/ Laudureau

Si l'avis d'inaptitude, rendu après une seule visite médicale, ne remplit pas exactement les conditions énoncées par la Cour de cassation et rappelées ci-dessus, l'employeur doit s'abstenir de prononcer le licenciement et procéder à une seconde visite médicale.





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