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| Pas de suspension du mandat La question qui se pose est de savoir si un représentant du personnel peut exercer son mandat et utiliser ses heures de délégation pendant une période de suspension de son contrat de travail qui le tient provisoirement éloigné de l'entreprise. D'une manière générale, la jurisprudence considère que la suspension du contrat de travail du représentant du personnel n'entraîne pas la suspension de son mandat. Il en a été jugé ainsi :
 | — pour les congés payés ; |
Cass. soc., 19 oct. 1994, no 91-41.097, Sujol c/ Clinique des cèdres | — pour la maladie ; |
Cass. crim., 16 juin 1970, no 69-93.132 | — pour le chômage partiel ; |
CE, 13 nov. 1987, no 68104, Fonderies et aciéries électriques de Feurs Cass. soc., 10 janv. 1989, no 86-40.350, SA Montalev c/ Havez | — pour la grève ; |
Cass. soc., 27 févr. 1985, no 82-40.173, Sté La Paumerie électrique c/ Aupetit et a. | — pour la mise à pied disciplinaire ; |
Cass. soc., 23 juin 1999, no 97-41.121, no 2956 P + B, Debout c/ Sté Technique Française du Nettoyage (TFN) Cass. crim., 11 sept. 2007, no 06-82.410, no 4575 F - P + F | — pour la mise à pied conservatoire ; |
Cass. soc., 2 mars 2004, no 02-16.554, no 464 FS - P + B + R + I, Verwaerde c/ Delrue, ès qual. Cass. crim., 11 sept. 2007, no 06-82.410, no 4575 F - P + F | — pour la préretraite CATS ; |
Cass. crim., 19 sept. 2006, no 05-86.669 | — pour un congé de formation. |
CA Paris, 18e ch., sect. C, 11 sept. 2008, no S 08/01618, Pastor c/ SAS Galerie Lafayette
On doit à notre sens appliquer la même règle aux autres causes de suspension du contrat de travail, et notamment à la maternité et à tous les congés dont peut bénéficier le représentant du personnel en tant que salarié de l'entreprise (congé parental d'éducation, congé sabbatique, etc.) Néanmoins l'existence pour les femmes enceintes d'une période d'interdiction absolue d'emploi prévue par l'article L. 1225-29 du code du travail fait selon nous obstacle à l'exercice du mandat pendant cette période, car il s'agit d'une disposition d'ordre public qui s'impose à la salariée elle-même en la protégeant, en l'empêchant d'exercer une activité qui, par ailleurs, est assimilée à du travail effectif.
| le fait que le représentant du personnel perçoive une rémunération ou une indemnisation pendant son absence de l'entreprise n'a pas d'incidence sur le droit d'exercer son mandat. Il peut en revanche en avoir une sur le droit à rémunération des heures de délégation (v. no 83).
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