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| Avis du service des Domaines Les expropriants sont tenus de solliciter l'avis du service des Domaines (désormais appelé France Domaine), quelle que soit la valeur des immeubles visés ( D. no 86-455, 14 mars 1986, art. 6 : JO, 16 mars L. no 2001-1168, 11 déc. 2001, art. 23, II). Cet avis permet d'établir l'estimation sommaire des dépenses générées par le projet qui figure au dossier d'enquête : il doit donc précéder la décision qui arrête l'estimation sommaire. Il s'agit d'une formalité substantielle, son absence entache d'illégalité la constitution du dossier d'enquête, même si l'avis n'a pas à y figurer ( CE, 24 févr. 1992, no 108527, Min. délégué auprès du Min. des Finances c/ Darmuzey : Rec. CE, tables, p. 1031). En revanche, l'expropriant n'est pas lié par l'estimation et peut retenir un montant supérieur par décision motivée.
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