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Avis du service des Domaines  Les expropriants sont tenus de solliciter l'avis du service des Domaines (désormais appelé France Domaine), quelle que soit la valeur des immeubles visés (D. no 86-455, 14 mars 1986, art. 6 : JO, 16 marsL. no 2001-1168, 11 déc. 2001, art. 23, II). Cet avis permet d'établir l'estimation sommaire des dépenses générées par le projet qui figure au dossier d'enquête : il doit donc précéder la décision qui arrête l'estimation sommaire. Il s'agit d'une formalité substantielle, son absence entache d'illégalité la constitution du dossier d'enquête, même si l'avis n'a pas à y figurer ( CE, 24 févr. 1992, no 108527,  Min. délégué auprès du Min. des Finances c/ Darmuzey : Rec. CE, tables, p. 1031). En revanche, l'expropriant n'est pas lié par l'estimation et peut retenir un montant supérieur par décision motivée.





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