94

| Indemnité de congés payés Par dérogation à l'article L. 3141-22, le code du travail prévoit que l'indemnité de congés payés des VRP correspond à la rémunération moyenne reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé.
C. trav., art. D. 7313-1
Sauf pour les VRP payés uniquement au fixe, l'indemnité de congés payés calculée sur le salaire maintenu ( C. trav., art. L. 3141-22) ne peut pas être appliquée, faute de connaître le montant de la partie variable.
|