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Détermination des heures supplémentaires  Constituent des heures supplémentaires celles qui :

— sur une semaine donnée excèdent 39 heures hebdomadaires ou un plafond inférieur fixé par l'accord ;
— excèdent une durée annuelle de 1 607 heures, à l'exception de celles qui ont déjà été payées au titre du plafond précédent.
Toutes les heures ayant la qualité d'heures supplémentaires sont imputées sur le contingent annuel et donnent lieu à un paiement majoré. Les heures au-delà du contingent ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos.

 C. trav., art. L. 3121-11-1 et L. 3132-11

Pour plus de précisions sur ce thème, se reporter à notre étude «Heures supplémentaires».





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