ELnet Social
Etudes :



6


Nouveauté mars 2012
Rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie  L'employeur qui convoque une salariée le lendemain d'un arrêt maladie de près de 5 mois pour lui proposer une rupture conventionnelle sans l'informer de l'objet de l'entretien et sans lui laisser la possibilité de se faire assister viole la liberté de consentement de l'intéressée.

Dans cette affaire, une salariée est en arrêt de travail pour raison médicale du 21 août 2008 au 11 janvier 2009. Le 12 janvier 2009, elle signe avec son employeur une convention de rupture conventionnelle. La convention est homologuée par l'administration.

Le 8 juin de la même année, la salariée saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de la convention pour vice du consentement. Elle fait valoir :

— qu'elle n'a pas été informée de l'objet de l'entretien organisé par son employeur ; elle pensait qu'il s'agissait d'organiser la reprise du travail ;
— qu'elle a signé sous la contrainte la convention de rupture préparée par son employeur qui s'est montré injurieux à son égard, la traitant de paresseuse et la menaçant de représailles sous forme de licenciement pour faute grave et d'ombre portée à sa carrière si elle résistait.
La cour d'appel suit la salariée et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle considère qu'il est exclu que la salariée ait pris l'initiative de la rupture conventionnelle puisqu'à cette date elle n'était pas encore en situation de reprendre le travail en l'absence de visite de reprise. De plus, l'employeur n'a pas indiqué à la salariée qu'elle pouvait se faire assister lors de son entretien : « la rupture conventionnelle est intervenue en période de suspension du contrat de travail sans que la salariée soit mise en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir ».

CA Amiens, 5e ch. soc., 11 janv. 2012, no 11/00555

 la circulaire no 2009-04 du 17 mars 2009 a précisé que dans « les cas de suspension du contrat ne bénéficiant pas d'une protection particulière (congé parental, sabbatique, sans soldes, etc.), aucune disposition n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle ». Même si la circulaire ne le précise pas expressément, la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui ne bénéficie pas d'une protection particulière, est donc en théorie possible. Néanmoins, il est à notre sens risqué d'y recourir pendant une période de suspension du contrat pour maladie.





© 2012 Editions Législatives