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Droit applicable aux étrangers conjoints de Français  Les visas de long séjour de conjoints de Français avaient augmenté d'environ 18 % au titre de l'année 2008 avec 34 819 visas ( 6e rapp. sur les orientations de la politique d'immigration, févr. 2010) ; ce qui reflétait l'importante augmentation des mariages. En 2009, 35 611 VLS ont été délivrés (soit une augmentation de 2,3 % depuis 2008). Entre 2005 et 2009, l'administration a délivré 10 000 visas de plus (25 899 en 2005) ( 7e rapp. sur les orientations de la politique d'immigration, mars 2011).

Le conjoint étranger d'un ressortissant français bénéficie d'une carte de séjour temporaire délivrée après l'obtention d'un visa attestant son entrée régulière sur le territoire ( C. étrangers, art. L. 313-11, 4o), sous réserve que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage. En outre, une durée de six mois de vie commune avec le conjoint - pas nécessairement postérieure au mariage ( CE, réf., 26 août 2008, no 319941,  Raza) - est légalement requise pour que l'étranger forme sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre de séjour ( C. étrangers, art. L. 212-2-1). Sur ce point, il existait une incertitude (préfet ou autorité consulaire ?) qui a pris fin avec une jurisprudence du Conseil d'État ( CE, 19 janv. 2011, no 332635,  Mazroui). Afin de simplifier l'état du droit, le juge administratif suprême a clairement affirmé que le préfet était compétent pour délivrer le visa à un étranger conjoint d'un ressortissant français vivant avec celui-ci depuis au moins six mois sur l'hexagone. Dans ce cas de figure, l'avis demandé par le préfet à l'autorité consulaire pour vérifier par exemple l'authenticité des documents d'état civil n'est pas susceptible de recours, contrairement à la décision refusant la délivrance du visa qui relève de la juridiction saisie pour statuer sur le refus de titre de séjour ( CE, 23 févr. 2011, no 324549,  Etyo Bodedogo Bolaoue).

L'étranger conjoint de Français peut également se voir délivrer une carte de résident à condition toutefois qu'il soit marié depuis trois ans avec le ressortissant français qui doit avoir conservé cette nationalité, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ( C. étrangers, art. L. 314-9, 3o).

Afin de lutter contre le détournement des mariages à des fins migratoires, les conjoints étrangers de ressortissants français sont désormais obligés depuis la loi du 24 juillet 2006 de détenir un visa de long séjour. Les autorités diplomatiques et consulaires doivent toutefois statuer dans les meilleurs délais sur ces demandes de visa de long séjour qui ne peuvent être rejetées qu'en cas de fraude, annulation du mariage ou menace de l'ordre public ( C. étrangers, art. L. 211-2-1). Depuis la loi du 20 novembre 2007, le conjoint d'un ressortissant français bénéficiaire d'un visa de long séjour est dispensé de détenir la carte « vie privée et familiale » pendant la première année de son séjour en France ( C. étrangers, art. L. 211-2-1, dern. al). Le préfet est compétent pour délivrer un visa de long séjour à un étranger marié à un citoyen français et qui forme une telle demande en France car il s'agit de l'autorité administrative également compétente pour délivrer le titre de séjour ( TA Paris, 20 mars 2008, no 0719367,  Moussinga : AJDA 2008, 2079, concl. Villalba). S'il doit saisir pour avis l'autorité consulaire ( CE, réf., 28 nov. 2007, no 310286,  Mezzan : AJDA 2007, 2411), le préfet commet une erreur de droit s'il déduit du silence de cette autorité un refus implicite de délivrer le visa (Circ. 19 mars 2007, NOR : INTD0700031C). De même, le Conseil d'État a précisé que le dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français vaut également, de façon implicite, dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement de l'article L. 211-1-2 du Ceseda ( CE, 4 déc. 2009, no 316959,  Djalo). Il s'ensuit logiquement que la décision de refus opposée par le préfet dans ce cadre juridique ne relève pas de la compétence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ( CE, réf., 12 oct. 2009, no 331867,  Hafsi).

Par ailleurs, il convient de préciser que les étrangers conjoints d'un Français sont concernés par l'intégration républicaine prévue par la loi du 20 novembre 2007. Surtout, on notera que le décret no 2009-47 du 27 avril 2009 dispense désormais les conjoints de Français bénéficiaires d'un VLS de demander un titre de séjour ; ce visa valant désormais titre de séjour pendant toute sa période de validité sous réserve que les étrangers concernés se fassent enregistrer auprès de l'Ofii.





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