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Préavis  

 1o  En cas d'inaptitude non professionnelle
 
Le contrat de travail prend fin avec le préavis, bien que celui-ci ne puisse être exécuté. Cette solution permet de déterminer clairement la date à partir de laquelle le salarié a droit aux allocations de chômage et celle retenue pour le calcul de l'ancienneté.

Cass. soc., 20 sept. 2006, no 05-44.259,  Sté Alhéritière Xavier c/ Danjou

Cette solution est préjudiciable au salarié qui est sans ressources pendant cette période. C'est pourquoi une proposition de loi, en cours de discussion, prévoit de fixer comme date de cessation du contrat, celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement de préavis qui ne sera pas exécuté en raison de l'inaptitude du salarié.

Rép. min. no 14683 : JO Sénat Q, 1er sept. 2011, p. 2287


A noter que si le licenciement concerne une personne handicapée, le doublement du préavis, prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail, s'applique ; cet article concerne tout type de licenciement d'une personne handicapée, y compris si l'entreprise a moins de 20 salariés ( Cass. soc., 22 juin 2011, no 10-14.499,  Morton c/ Assoc. Galei).

Concernant l'indemnité de préavis, voir no  113.

 2o  En cas d'inaptitude d'origine professionnelle
 
Le licenciement prend effet dès la notification de ce dernier.

Le code du travail laisse entière la question de savoir si le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement pour inaptitude, ou seulement à l'issue du délai de préavis non exécuté. La Cour de cassation répond à cette question en posant la solution suivante : la date de la cessation des effets du contrat de travail est celle de la notification du licenciement et non celle de la fin du préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne peut exécuter.

Cette solution est d'une importance pratique certaine, car elle permet notamment de connaître la date à partir de laquelle un salarié licencié pour inaptitude peut être indemnisé par le Pôle emploi (ex ASSEDIC).

Cass. soc., 15 juin 1999, no 97-15.328, no 2801 P,  ASSEDIC du Bassin de l'Adour c/ Carrera et a.

La décision de licenciement est définitive. L'employeur n'est pas tenu de réintégrer l'intéressé en cas d'amélioration ultérieure de son état.

Cass. soc., 31 mai 1989, no 87-40.208, no 2201 P,  Herte c/ SA Onatra : Bull. civ. V, no 407

Toutefois, si la date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement, le salarié qui ne peut exécuter son préavis en raison de son inaptitude, a droit au paiement de son salaire jusqu'à la présentation de la lettre (cas où le délai d'un mois est expiré).

Cass. soc., 17 mars 2010, no 07-44.747,  Giacomelli c/ Assoc. organisme de gestion et d'enseignement catholique (OGEC) Saint-Vincent-de-Paul

Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, voir no  121.




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