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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Gouyer</nom>
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    <identifiant>Gouyer</identifiant>
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    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS</raison>
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    <tocId>Y7053-523-REF044</tocId>
    <tocTitle>30 - L'autorisation provisoire de travail (APT)</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Travail des étrangers</docTitle>
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  <message objet="Autorisation de travail du parent accompagnant de malade" type="suggestion">L'article L 311-12 précise que l'autorisation de séjour peut être assortie d'une autorisation de travail sur présentation d'un contrat de travail.
Selon vous, cette autorisation provisoire de travail relève de l'article R 5221-3, 13° et est donc soumise à autorisation ce qui suppose que l'employeur en fasse la demande dans les conditions prévues par l'article R 5221-11 et R 5221-20. Or cela cette interprétation me semble discutable, car elle rajoute des conditions non prévues par l'article L 311-12, à savoir que l'initiative de la demande incombe à l'employeur et de plus qu'il y aura opposition de la situation de l'emploi. Ce qui rend impossible en pratique l'obtention d'une telle autorisation. Or l'esprit de l'article L 311-12 est à mon avis, sans accorder un droit de travail automatique à l'étranger concerné comme pour les autres cartes VPF, de faciliter la possibilité pour lui d'en exercer un dès lors qu'il en trouve un, et ce sur simple présentation d'un contrat de travail. Comme il ne semble pas y avoir de jurisprudence sur la question, je laisserais la question ouverte. En effet, je suis confronté à une situation où il n'est du tout évident que la personne, en raison de l'état d'esprit des fonctionnaires qui prennent la décision, accorde l'autorisation sur simple présentation d'un contrat de travail. Se posera donc la question au tribunal administratif si l'article L 311-12 s'applique indépendamment de la partie réglementaire du Code du travail. Cordialement</message>
  <date>2012-03-29T12:18:23.018Z</date>
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