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  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Roche</nom>
    <prenom>Aurélie</prenom>
    <telephone>0148885050</telephone>
    <email>ar@brl-avocats.com</email>
    <fonction>Avocate</fonction>
    <service>CAbinet BRL</service>
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    <identifiant>AurÃ©lie R</identifiant>
    <login>ELGE9X7MC</login>
    <ise>3775046</ise>
    <raison>CABINET BRL ET ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2051-248-REF229</tocId>
    <tocTitle>33 - Exemples de circonstances non exceptionnelles</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2051</docId>
    <docTitle>Crédits d'heures</docTitle>
    <exportFileName>201203/formEclair_20120329-105431226_7763F2F8C619AE5D3B2BB9EAC574D97A.elssa24elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="Erreur dans le résumé d'un arrêt" type="suggestion">Bonjour,

Je souhaitais consulter un exemple de jurisprudence relatif aux "Circonstances non exceptionnelles" (étude relative aux crédits d'heures, §33):
" étude par un délégué du personnel du dossier d'un salarié qu'il avait assisté lors de l'entretien préalable à son licenciement. 
 Cass. soc., 10 déc. 1997, no 95-40.015,  Pastore c/ IFP Santé"

Après lecture de l'arrêt référencé, il s'avère que le résumé est erroné: il s'agit du temps passé par un délégué du personnel sur l'étude de son dossier en vue de sa convocation en entretien préalable:
"les heures dont Mme X... réclamait le paiement avaient été consacrées à l'étude de son dossier avec une autre salariée qui l'avait assistée à l'entretien préalable à son licenciement"

Il m'a semblé important de vous le signaler pour que votre référence soit rectifiée.

Cordiales salutations,
Aurélie Roche</message>
  <date>2012-03-29T10:54:31.235Z</date>
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