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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Coustillas</nom>
    <prenom>Christophe</prenom>
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    <email>c.coustillas@labregere.fr</email>
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    <service>Social</service>
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    <identifiant>MD</identifiant>
    <login>MXXKQK</login>
    <ise>3679719</ise>
    <raison>GROUPE LA BREGERE</raison>
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    <tocId>Y5249-71</tocId>
    <tocTitle>22 - Cadres</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5249</docId>
    <docTitle>Imprimeries de labeur et industries graphiques</docTitle>
    <exportFileName>201203/formEclair_20120329-101518255_70FD7A3F87572A07FC81ADAF408B28FA.elssa23elnet2c.htm</exportFileName>
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  <message objet="CCN Imprimerie de labeur et industries graphique" type="question">Madame, Monsieur,

dans la convention citée en référence, le paragraphe 19 de la synthèse traitant des heures supplémentaires mentionne dans le point 2 : "NDLR : 	selon la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) qui se fonde sur une décision interprétative du groupe paritaire de suivi de l'accord RTT du 29-1-99, de la 36e à la 39e heure, il convient d'appliquer le taux légal de 25 %. Pour ce qui concerne la 40e heure, la Cour de cassation a jugé que le taux à appliquer était également de 25 % ( Cass. soc., 2 mars 1994, no 91-12.394, Sté de l'Imprimerie Carnaud de Basse-Indre c/ Chapron et a.)."


dans le texte intégral de la convention, cette décision interprétative ne figure nulle part. 

Pourriez vous nous faire passer le texte correspondant ? Ou nous indiquer où il serait disponible ?

vous remerciant par avance,

cordialement

Ch. Coustillas</message>
  <date>2012-03-29T10:15:18.263Z</date>
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