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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLABAUX</nom>
    <prenom>Michael</prenom>
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    <email>michael.clabaux@roquette.com</email>
    <fonction>responsable juridique social</fonction>
    <service>DRH</service>
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    <identifiant>CLABAUX</identifiant>
    <login>ELG6QEGKA</login>
    <ise>5166160</ise>
    <raison>EDITIONS LEGISLATIVES</raison>
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    <tocId>Z2039-1349-REF230</tocId>
    <tocTitle>213 - Pas d'indemnité de fin de contrat</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2039</docId>
    <docTitle>Contrat à durée déterminée</docTitle>
    <exportFileName>201203/formEclair_20120328-034130514_AB8FFC3F08DE633330EE878836277D85.elssa28elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="CDD - rupture anticipée CDI - indemnité de précarité" type="question">si l'article L.1243-10 du CT prévoit que l'indemnité de précarité n'est pas due en cas de rupture du CDD à l'initiative du salarié, l'article D.1243-1 prévoit au contraire une indemnité de précarité calcluée sur la base de la rémunération déjà perçue jusqu'au terme du contrat ,en cas de rupture en application de l'Article L1243-2

la circulaire de 2002 rendue suite à la LMS de 2002 , à juste titre, considère que l'indemnité  n'est pas due en cas de rupture de CDD pour avoir trouvé un CDI ( circulaire à l'appui de laquelle vous considérez qu'elle n'est pas due).


l'Article D1243-1 correspondait au moment de la nouvelle codification,  qui doit se faire à droit constant , à l'ex article D121-3 du CT qui trouve dans sa rédaction actuelle son origine dans  le decret n°91-399, cad avant la loi de 2002. la loi de modernisation sociale a donc modifié l'alinée 2 de l'article L 122-3-8 mais n'a pas modifié l'article D121-3 qui aurait  du indiquer "en application du 3e alinea...".

outre la référence à la cirucailre de 2002,  partagez vous cette analyse pour motiver l'absence de Indm de précarité pour ce type de rupture anticipée ?

Merci

bien ccoodialement</message>
  <date>2012-03-28T15:41:30.524Z</date>
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