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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>FABRE</nom>
    <prenom>CANDY</prenom>
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    <raison>SARL PCE</raison>
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    <tocId>Z2219-293</tocId>
    <tocTitle>18 - Vingt et un jours pour réfléchir</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Contrat de sécurisation professionnelle</docTitle>
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  <message objet="Courrier à remttEre avec la CSP - Merci de nous envoyer un modèle de courrier SVP - URGENT " type="question">En pratique, il est impératif de porter de motif économique à la connaissance du salarié au moment même de la remise du CSP.
En effet, la Cour de cassation considère que ce motif économique doit être énoncé dans tout document écrit « remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation »  (Cass. soc. 14 avril 2010, n° 08-45399).
Or, il se peut en pratique que le salarié adhère au CSP avant que lemployeur ait eu le temps de lui adresser une lettre lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant, qu'en cas de refus, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement</message>
  <date>2012-03-27T13:49:34.564Z</date>
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