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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>MELLINA</nom>
    <prenom>Nathalie</prenom>
    <telephone>0475785683 ou 0631793271</telephone>
    <email>nmellina@26.cerfrance.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <identifiant>26lehoux1</identifiant>
    <login>ELGRCR3SX</login>
    <ise>5127022</ise>
    <raison>CER FRANCE DROME VAUCLUSE</raison>
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    <tocId>Z5172-45-REF194</tocId>
    <tocTitle>1 - Définition</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5172</docId>
    <docTitle>Capital social</docTitle>
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  <message objet="EXTREMEMENT URGENT" type="question">Bonjour,

J'ai utilisé vos formules pour la décision de réduction de capital social en SARL (en l'absence de pertes avec rachat partiel de parts sociales). J'ai donc présenté le procès-verbal de l'assemblée générale à l'appui de vos résolutions et en suivant la procédure préconisée. Or le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société (en l'occurrence, ROMANS SUR ISERE (26)) rejette le dossier en nous indiquant que conformément aux dispositions de l'article L 223-34 et R223-35 du Code de commerce, il aurait fallu déposer dans un premier temps le projet de réduction de capital afin de faire courir le délai d'opposition des créanciers et ensuite tenir une assemblée générale validant la réduction de capital social. Ce n'est pas ainsi que vos formules présentent les choses puisqu'il est prévu une décision de réduction de capital social sous condition suspensive avec mandat à la gérance et la mise en place d'un procès-verbal de la gérance constatant l'absence d'opposition. Ayant suivi votre procédure, je ne sais comment résoudre cette situation, les actes ont été enregistrés et ont fait l'objet de publicité. Je voudrais éviter d'être obligée de tout recommencer comme le demande le Greffe.
Pouvez-vous me donner la solution ?   Il semblerait en outre du le Greffe du Tribunal de PARIS adopte la même position. Il serait donc impératif de modifier vos modèles. A ce sujet, est-ce que d'autres utilisateurs de votre site ont rencontré les mêmes difficultés. Pouvez-vous me donner TRES RAPIDEMENT votre réponse afin que je puisse réagir dans les délais auprès du Tribunal ? Vous remerciant par avance et restant à votre disposition, merci de me joindre au plus tôt.</message>
  <date>2012-03-09T11:50:20.868Z</date>
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