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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Y5423-143</tocId>
    <tocTitle>43 - Salaires minima</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5423</docId>
    <docTitle>Prestataires de services</docTitle>
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  <message objet="grille de rémunération annuelle" type="suggestion">Bonjour,

Vous n'avez mentionné les salaires annuels au 1.1.2012 que pour les cadres commerciaux en charge de clientèle (coeff. 280 à 550) (n°44) et je m'étonne donc de ne pas voir figurer, dans la grille des salaires minima au 1.1.2012 (coeff. 120 à 550), les salaires annuels, alors que : 
- l'accord du 22.09.11 prévoit en son article 2 que "les grilles de rémunération mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord",
- l'annexe II en question prévoit des rémunérations annuelles pour tous les salariés (coeff. 120 à 550) et pas seulement pour les cadres commerciaux en charge de clientèle (coeff. 280 à 550).

Il m'apparaît, sauf erreur, que vous n'avez pas inséré, dans la grille des salaires minima de tous les coeff., de colonne "annuel", parce que vous avez pensé, peut-être à juste titre, que la grille de salaires annuels ne s'appliquait précisément qu'à ces cadres commerciaux en charge de clientèle (coeff. 280 à 550) en raison de l'intitulé de l'article 5 de l'accord ("modalités d'application de la grille annuelle (annexe II)") et du § 5-1 ("effectifs concernés : il s'agit des effectifs commerciaux en charge de clientèle... effectifs classés selon la grille de classification à partir du coeff. 280").

Or, ne pensez-vous pas que les dispositions particulières de l'article 5.2 ("modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération") réservées aux "effectifs concernés" cités en article 5.1 n'excluent pas pour autant les autres effectifs (autres coefficients) du bénéfice de la grille de rémunération annuelle visée en annexe II ? 
En résumé, je suggère que vous insériez une colonne "annuel", correspondant à l'annexe II de l'accord, dans la grille des salaires minima des coeff. 120 à 550, comme vous le faisiez auparavant. 
D'ailleurs, les autres accords que j'ai consultés mentionnaient bien les deux grilles mensuelle et annuelle et précisaient, en tout cas pour la plupart, que "les grilles de rémunération mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord", comme le fait l'accord du 22.09.11.

Dans l'attente de vous lire, je vous souhaite une très bonne fin d'après-midi.

Bien cordialement.


G. JAMES</message>
  <date>2012-03-08T16:45:49.164Z</date>
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