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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Giovenal</nom>
    <prenom>Olivier</prenom>
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    <email>ogiovenal@hotmail.fr</email>
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    <identifiant>og</identifiant>
    <login>PYFZMD</login>
    <ise>3797468</ise>
    <raison>COTTY VIVANT MARCHISIO LAUZERAL</raison>
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    <tocId>Z2026-2991-REF231</tocId>
    <tocTitle>167 - Assiette de la subvention de fonctionnement du comité</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2026</docId>
    <docTitle>Comité d'entreprise</docTitle>
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  <message objet="demande de communication d'un arrêt" type="suggestion">Madame, Monsieur,

En dehors du principe cité dans l'étude du dictionnaire permanent (étude comité d'entreprise, paragraphe 167) reproduit ci-après, je ne parviens pas à trouver l'arrêt in extenso de la Cour d'appel de Montpellier du 18 décembre 1991.


 "2o  &lt;Sommes à exclure de la masse salariale>
 Il s'agit essentiellement des &lt;sommes> suivantes :

  indemnités journalières versées par la sécurité sociale, même si l'employeur maintient temporairement le salaire. Les &lt;sommes> représentant la part des indemnités journalières ne sont en effet qu'avancées par l'employeur et lui seront remboursées par la sécurité sociale (  TGI Montpellier, 16 mars 1988, no 183/88,  CE de la MSA de l'Héraut c/ MSA de l'Héraut). Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Montpellier par décision du 18 décembre 1991 "



Je vous saurais gré de bien vouloir me le communiquer le cas échéant.

Vous remerciant par avance,

Bien cordialement,

Olivier Giovenal</message>
  <date>2012-03-06T16:58:50.113Z</date>
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