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    <civilite>Mlle</civilite>
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    <identifiant>Pacaurelie</identifiant>
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    <raison>C.A.S.A. CONSEIL ASSISTANCE SERVICES EN AGRICULTURE</raison>
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    <tocTitle>98 - Taux plein automatique à partir de 62 ans</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Retraite de base</docTitle>
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  <message objet="Constatation de l'inaptitude par le médecin conseil" type="question">Bonjour, 

Pourriez-vous m'apporter des précisions concernant la constatation de l'inaptitude au travail prise en compte pour le départ à la retraite pour inaptitude. Il est indiqué dans l'étude qu'elle doit être constatée par le médecin-conseil. S'agit-il d'une constatation autonome ou doit-il y avoir au préalable une constatation d'inaptitude par le médecin du travail à l'issue de 2 examens médicaux et d'une étude de poste?

Je suis un peu perplexe car j'ai lu que cette demande de départ à la retraite pour inaptitude se faisait après recommandation du médecin traitant et ensuite avis du médecin conseil et qu'elle impliquait la 50% d'incapacité.

Vous remerciant par avance pour votre réponse</message>
  <date>2012-03-01T14:44:06.080Z</date>
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