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Définition générale de la notion d'unité économique et sociale  L'unité économique et sociale est le nom que l'on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.

A l'origine, cette notion a été appliquée pour déjouer certaines pratiques visant à morceler les entreprises pour échapper à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ( Cass. soc., 8 juin 1972, no 71-12.860,  Sté Imprimerie Fernand Lamotte SA et a. c/ Synd. du Livre Force Ouvrière). Par la suite, les tribunaux ont jugé qu'ils pouvaient recourir à cette notion hors toute circonstance frauduleuse. Le législateur a consacré la notion d'unité économique et sociale, dans le cadre de la loi du 20 octobre 1982, pour les seuls comités d'entreprise, sans toutefois la définir, renvoyant implicitement aux critères dégagés par la jurisprudence. L'article  L. 2322-4 du code du travail prévoit aujourd'hui que si une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

 C. trav., art. L. 2322-4

 pour les autres catégories de représentants du personnel, l'administration a estimé que le silence de la loi de 1982 ne remettait pas en cause la jurisprudence traditionnelle selon laquelle peut exister une unité économique et sociale pour la désignation de délégués syndicaux ou l'élection des délégués du personnel (Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983 : JO, 20 déc.). Cette position administrative a été, par la suite, confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence. L'unité économique et sociale peut également servir de cadre pour la mise en place de la délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés (v. l'étude «Délégation unique du personnel»).





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