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Etudes :



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Exemples de circonstances non exceptionnelles  A l'inverse, l'existence de circonstances exceptionnelles n'a pas été admise dans les situations suivantes :

— préparation d'un arbre de Noël, œuvre sociale normale, périodique et prévisible, dont l'organisation échelonnée sur plusieurs mois est exclusive de toute urgence ;

Cass. soc., 22 avr. 1964, no 62-40.387,  Sté Hure et Cie c/ Dayez
— temps passé à la surveillance d'un spectacle organisé en faveur des enfants du personnel, cette manifestation ayant un caractère traditionnel et annuel et donc tout à fait prévisible ;

Cass. soc., 16 nov. 1983, no 81-42.984,  Raviart c/ Sté Vallourec
— accompagnement par un délégué du personnel suppléant de salariés retraités lors d'un voyage d'agrément de plusieurs jours ;

Cass. soc., 13 nov. 1985, no 82-41.702,  Sté Saint-Gobain Vitrage c/ Dessaint
— achat et installation d'un « mobil-home » par le comité d'entreprise destiné aux familles du personnel ;

Cass. soc., 24 oct. 1989, no 86-44.193,  GAN c/ Verardo
— courte grève de trois jours n'ayant concerné qu'un seul service et une petite fraction de l'effectif ;

Cass. soc., 19 févr. 1975, no 73-40.684,  Fourgous c/ Sté Ratier-Forest
— grève de quelques heures, n'ayant touché qu'un seul secteur de l'entreprise, autre que celui auquel l'intéressé était affecté, et qu'un petit nombre de salariés ;

 Cass. soc., 14 nov. 1984, no 82-41.403, Sté MCA c/ Dubreucq
— mise en place dans l'entreprise de réformes apportées par la loi au droit du travail ;

Cass. crim., 3 juin 1986, no 84-94.424
— négociation d'un accord d'entreprise portant sur la mise en place du travail en équipes ;

Cass. soc., 5 nov. 1987, no 85-45.857,  Sté Ciapem c/ Chéron
— exercice par les délégués syndicaux de responsabilités au sein de leur organisation (négociation d'une convention collective), le dépassement ne pouvant être justifié que dans le cadre du mandat exercé dans l'entreprise, il ne peut donc pas résulter de fonctions extérieures à celle-ci ;

Rép. min. no 38850 : JOAN Q, 19 mars 1984, p. 1244
— participation d'un membre du CE aux élections du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale, cette participation ne se rattachant pas à l'exercice du mandat ;

Cass. crim., 10 janv. 1989, no 87-80.048
— démarches accomplies par un délégué du personnel pendant 7 heures au cours de la même journée en faveur d'un salarié mis à pied et menacé de licenciement, ces démarches s'inscrivant dans le cadre courant de l'exécution du mandat ;

 Cass. crim., 7 mai 1985, no 84-91.492
— annonce aux membres du CE d'un projet de licenciement collectif ne comportant pas les précisions indispensables pour une étude nécessitant l'utilisation d'heures exceptionnelles ;

Cass. soc., 6 nov. 1985, no 82-41.496,  Allain et a. c/ Sté des Ets Jacques
— étude par un délégué du personnel du dossier d'un salarié qu'il avait assisté lors de l'entretien préalable à son licenciement.

Cass. soc., 10 déc. 1997, no 95-40.015,  Pastore c/ IFP Santé




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