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Éléments constitutifs du bail rural  Le statut des baux ruraux est applicable à « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 » ( C. rur., art. L. 411-1, al. 1er). Cette définition de la convention constitutive d'un bail rural soumise au statut du fermage suppose la réunion de quatre éléments :



 1o  Mise à disposition
 
Ces termes expriment de façon concrète la délivrance du bien loué impliquée par tout contrat de louage. Le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d'un fonds agricole. Cette obligation suppose nécessairement une « mise à disposition » du fonds.

 2o  A titre onéreux
 
Le prix est un élément nécessaire pour caractériser le contrat de louage. La mise à disposition d'un bien à titre gratuit est constitutive d'un prêt à usage (ou commodat) et non d'un bail ( Cass. 3e civ., 6 nov. 1986, no 85-12.249,  Dolbois : Bull. civ. III, no 148 Cass. soc., 7 oct. 1987, no 85-11.747,  Amiel c/ CMSA des Hautes-Pyrénées : Bull. civ. V, no 526 Cass. soc., 7 oct. 1987, no 85-13.452,  CMSA de la Haute-Marne c/ Lizambert et Ferla : Bull. civ. V, no 526) ; sur la possibilité de conclure deux actes distincts, un bail portant sur les terres et un prêt à usage de bâtiments ( Cass. 3e civ., 11 déc. 1991, no 90-16.286,  Guillotin c/ Salvat : RD rur. 1992, p. 83) ; voir aussi ( Cass. 3e civ., 26 févr. 1971, no 69-13.033,  Moreau : Bull. civ. III, no 144). Le caractère gratuit disparaît dès qu'il existe une contrepartie à la mise à disposition ( Cass. 3e civ., 17 oct. 2007, no 06-18.503, no 938 FS - P + B,  Séres c/ Brussiau et a. : RD rur. 2007, comm. no 356, note F. Roussel ; JCP N 2008, 1066, note J.-J. Barbiéri). Peu importe la nature et l'importance du paiement. Il peut être modique. Ainsi la qualification de bail à ferme est retenue lorsque le propriétaire laisse la jouissance d'une terre moyennant l'obligation d'entretenir des biens lui appartenant ou de pourvoir à tous ses besoins ou de rembourser la taxe foncière ( Cass. soc., 23 févr. 1961, no 59-10.333,  David c/ David : Bull. civ. no 241 Cass. 3e civ., 9 janv. 1980 : Rev. loyers 1980, p. 479 Cass. 3e civ., 22 juill. 1992, no 90-19.086,  SCI Le Clos Vert c/ Louvet : RD rur. 1993, p. 42 Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, no 98-21.800,  Lanfray c/ Guinet : RD rur. 2001, p. 279, obs. S. Crevel Cass. 3e civ., 14 janv. 2004, no 02-12.663, no 3 FS - P + B,  Sté Bouygues Méditerranée c/ EARL de la Tour d'Aling : Bull. civ. III, no 6 : JCP N 2004, no 40, 1463, obs. D. Chédozeau). L'occupant d'une parcelle qui, en contrepartie de la jouissance du fonds, livre une partie des récoltes pour le compte du propriétaire, est également fondé à se prétendre titulaire d'un bail rural ( Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, no 94-11.981,  Poincloux et a. c/ Jarrier : RD rur. 1996, p. 297 Cass. 3e civ., 2 avr. 2003, no 01-14.446,  Vieillard c/ Imbert : RD rur. 2003, p. 698). Le caractère onéreux de la convention concédant l'exploitation de terres peut encore résulter d'un service d'évacuation et d'épandage de lisier provenant de l'élevage du propriétaire ( Cass. 3e civ., 6 nov. 2001, no 00-15.378,  Sté Jeandinet c/ Le Doujet).

 3o  D'un immeuble à usage agricole
 
Par hypothèse, la mise à disposition doit avoir pour objet un immeuble agricole. Cette exigence s'apprécie en fonction des caractéristiques du bien. Ainsi, une cave vinicole, de par sa nature même, est un immeuble à usage agricole ( Cass. 3e civ., 19 mai 1993, no 91-14.452,  Grand et a. c/ Gaillet : RD rur. 1993, p. 501 Cass. 3e civ., 27 oct. 2004, no 03-15.277, no 1068 FS - P + B,  Sté civile Groupement foncier agricole Domaine Chantal Lescure c/ Sté Laboure Roi : Bull. civ. III, no 182 : Rev. loyers 2005, p. 37, obs. B. Peignot ; JCP N 2005, no 12, 1202, note J.-P. Moreau). Les bâtiments destinés à un élevage hors sol répondent aussi à cette définition (v. no 4) ; voir aussi pour des bâtiments agricoles ( Cass. soc., 12 janv. 1956 : Bull. civ. no 29 Cass. soc., 19 janv. 1967 : Bull. civ. no 63). En revanche, n'entre pas dans le champ d'application du statut le contrat qui porte sur des terrains forestiers (v. no 44) ou sur des landes et maquis non susceptibles de culture et qui ne peuvent être considérés comme des terres à pâturages ( Cass. soc., 13 nov. 1948 : Bull. civ. no 937).

Sur les difficultés suscitées par la location d'une terre ou d'une prairie avec un bâtiment d'habitation ou un local à usage commercial, voir no  9.

 4o  En vue de l'exploiter
 
Le caractère agricole de l'immeuble mis à disposition ne suffit pas à entraîner l'application du statut du fermage. Il faut, en outre, que la convention ait été conclue en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette formulation de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime autorise la diversification des activités. A l'acte de production (végétale ou animale selon les cas) ( Cass. 3e civ., 12 oct. 2010, no 09-68.930,  Geoffray c/ Forest : AJDI 2010, p. 900, obs. S. Porcheron), peuvent s'adjoindre d'autres fonctions agricoles ou pratiques relevant de la sphère agricole au sens de l'article L. 311-1 (v. les études «Activités agricoles» et «Activités équestres»).

La destination voulue par les parties sera très généralement révélée par les obligations mises à la charge du preneur (obligation de cultiver, produire, entretenir). Mais le but économique poursuivi par les contractants peut être aussi impliqué par un élément purement objectif : la vocation agricole de l'immeuble loué ; voir notamment ( Cass. 3e civ., 18 juin 1969 : Bull. civ. no 486). Toutefois, cette présomption tirée de la nature des biens loués ne s'appliquera pas si la convention leur donne expressément une autre destination. Ainsi, la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble agricole en vue d'organiser des réunions sportives ne constitue pas un bail rural soumis au statut (v. no 12). Le bail d'une prairie conclu par un négociant en bestiaux uniquement pour y parquer les animaux achetés en attendant leur revente échappe également au statut du fermage ( Cass. soc., 28 avr. 1964, no 63-10.379,  Leleu c/ Cne de Sermoise : Bull. civ. no 353) (en cas de mise en pension des animaux par le négociant, v. no  5). Le bail d'un bien rural dont le titulaire, exploitant d'un camping, n'apporte aucune preuve d'exploitation agricole, est un contrat de louage de droit commun ( Cass. 3e civ., 23 mars 2005, no 04-11.345, no 372 FS - P + B + I,  Verlet et a. c/ Bertheloot : Bull. civ. III, no 70 : AJDI 2005, p. 665, obs. S. Prigent : Rev. loyers 2005, p 335, obs. B. Peignot : Defrénois 2005, p. 1434, obs. B. Gelot : JCP N 2006, 1269, p. 1507, note F. Roussel).

De même, ne peut prétendre bénéficier d'un bail rural, le preneur :

— qui ne justifie pas de l'importance de ses activités d'élevage, et dont les activités non agricoles apparaissent comme l'essentiel de l'exploitation ne peut prétendre bénéficier d'un bail rural ( Cass. 3e civ., 30 oct. 2007, no 06-16.280,  SCEA le Pas de Loup c/ SCEA Domaine des Noes : RD rur. 2008, comm. no 25, note F. Roussel) ;
— qui n'établit pas qu'il pratique un élevage de chevaux sur les parcelles concernées ( Cass. 3e civ., 9 déc. 2008, no 08-10.051,  Bertrand c/ Gernez : JCP N 2009, no 51, 1351, note F. Roussel).
Ne peut pas non plus revendiquer le bénéfice du statut du fermage la coopérative agricole :

— de céréales et d'approvisionnement qui prend en location des locaux d'habitation et des magasins de stockage ( CA Dijon, ch. soc., 13 mai 1985, no 2049/1984,  Baumier c/ Coopérative Agricole de Céréales et d'Approvisionnement de Semur-en-Auxois : Gaz. Pal. 1986, 1, p. 345, obs. J. Prévault) ;
— d'utilisation de matériel agricole, preneuse à bail d'une parcelle de terre agricole sur laquelle est implantée une station d'irrigation au profit des terres de ses adhérents, tous agriculteurs, faute d'être elle-même exploitante agricole ( Cass. 3e civ., 15 mai 2008, no 07-12.661, no 538 FS - P + B,  Leclère c/ Maisoncelles : Bull. civ. III, no 85 ; RD rur. 2008, comm. 136, note S. Crevel ; JCP N 2008, no 38, 1290, note C. Lebel ; Rev. loyers 2008, p. 387, note B. Peignot ; AJDI 2009, p 135, obs. S. Prigent ; JCP N 2009, no 51, 1343, note F. Roussel).


 les parties sont toutefois libres de soumettre leurs relations au statut du fermage et du métayage alors même que les conditions légales font défaut ( Cass. 3e civ., 9 déc. 2009, no 08-18.559, no 1444 FS - P + B,  Charlot c/ Sté Les Crevoulins : Bull. civ. III, no 272 ; Rev. loy. 2010, p. 74, note B. Peignot ; RD rur. 2010, comm. 11, note S. Crevel ; RDC 2010, p. 670, obs. J.-B. Seube ; JCP N 2011, no 14-15, 1126, note F. Roussel). Il est cependant nécessaire qu'une telle soumission conventionnelle ne vienne heurter aucune règle d'ordre public (telle que le droit de préemption de la SAFER) ( Cass. 3e civ., 14 nov. 2007, no 06-19.633, no 1074 FS - P + B,  SAFER Alsace c/ Eblin et a. : Bull. civ. III, no 209 ; RD rur. 2008, comm. 1, note S. Crevel ; Rev. loy. 2008, p. 107, note F. Roussel ; AJDI 2008, p. 782, obs. S. Prigent ; Defrénois 2009, art. 38878, no 31, p. 72, obs. B. Gelot), ni un autre statut locatif spécial également d'ordre public (  Cass. com., 20 janv. 1966,  Conan c/ Walch et a. : D. 1966, p. 484, note R. Garron).

Lorsque les lieux ont changé de destination en cours de bail, le preneur s'engageant dans une activité d'une autre nature, étrangère à l'usage du bien loué, le statut du fermage n'a plus vocation à s'appliquer ( Cass. 3e civ., 26 janv. 1994, no 92-13.436,  Fourment c/ Glaudes : Bull. civ. III, no 13) (sur la sanction du changement de destination du bien loué, v. no  135).

La profession du preneur est en elle-même indifférente. Le statut du fermage s'applique quand bien même le preneur n'exercerait pas une activité agricole à titre exclusif ou à titre principal ; voir notamment ( Cass. soc., 19 avr. 1947 : D. 1948, 1, note R. Savatier Cass. soc., 19 mai 1950 : Bull. civ. no 417 Cass. 3e civ., 13 juin 1969 : Bull. civ. III, no 479 Cass. 3e civ., 3 juin 1992, no 91-10.289,  Pellegrin : Bull. civ. III, no 185 ; JCP éd. N 1993, II, p. 147, obs. J.-P. Moreau Cass. 3e civ., 2 déc. 2003, no 02-15.455,  Gebert c/ Fillatre).

Le texte définissant les conventions soumises au statut du fermage a un caractère d'ordre public. Ainsi, si l'existence entre les parties d'une convention particulière énumérée par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'est pas constatée (v. nos 6 et s. et 14 et s.), le statut a vocation à s'appliquer ( Cass. 3e civ., 5 mars 1997, no 94-20.679,  Groupement agricole d'exploitation en commun des Chalets c/ Belanger et a. : Bull. civ. III, no 50 ; RD rur. 1998, p. 210, obs. F. Roussel). De même, l'occupant de parcelles agricoles, qui les exploite à titre onéreux avec l'accord du propriétaire, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu'un bail rural avec un tiers soit en cours ( Cass. 3e civ., 25 juin 2008, no 07-13.588, no 723 F - P + B,  Vermersch c/ Willame et a. : Bull. civ. III, no 113 ; Rev. loyers 2008, p. 440, note B. Peignot ; JCP N 2009, no 51, 1344, note F. Roussel).




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