ELnet Environnement et nuisances
Etudes :



79

Sanctions du non-respect des règles sur la publicité  Le manquement aux dispositions régissant la publicité extérieure peut être sanctionné conjointement et indépendamment par la mise en œuvre de la répression administrative et de la répression pénale. Les sanctions pénales répriment le manquement aux règles du droit de l'environnement et la méconnaissance de la procédure administrative de mise en conformité ( Cass. crim., 12 nov. 1986, no 86-90.801).





© 2012 Editions Législatives