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Nouveauté mars 2012
Dépôt au greffe et publication au BODACC  

 1o  Principes
 
Le projet de fusion ou de scission signé par les représentants des sociétés participantes doit :

— être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chacune des sociétés participant à l'opération ;
— faire l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ( C. com., art. L. 236-6, al. 2 et R. 236-2, al. 1).
Au cas où les actions de l'une au moins des sociétés participant à l'opération sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis doit, en outre, être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ( C. com., art. R. 236-2, al. 1).

Le dépôt du projet au greffe et la publication de l'avis au BODACC (et au BALO, le cas échéant) doivent avoir lieu 30 jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, en cas d'absorption d'une filiale détenue à 100 %, 30 jours au moins avant que l'opération ne prenne effet ( C. com., art. R. 236-2, al. 9).


 la date de publication au BODACC est aléatoire dans la mesure où elle dépend de la diligence des greffiers des tribunaux de commerce. Les sociétés parties à l'opération peuvent toutefois s'affranchir de cet aléa en publiant le projet de fusion ou de scission sur leur site internet, cette publicité les dispensant de l'insertion d'un avis au BODACC (v. no  52).

Selon une circulaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, il doit y avoir autant d'avis publiés que de sociétés concernées par l'opération. Ainsi, lorsqu'une société dont le siège est à Paris absorbe deux sociétés dont le siège est également à Paris, deux sociétés dont le siège est à Marseille et une société dont le siège est à Lyon, trois publicités sont requises au greffe de Paris, deux publicités sont requises au greffe de Marseille et une publicité est requise au greffe de Lyon, étant précisé que la date de dépôt du projet peut être différente en fonction des greffes, voire des sociétés au sein d'un même greffe ( CNGTC, circ. 50/2011, 17 nov. 2011).

 2o  Contenu de l'avis publié au BODACC
 
L'avis publié au BODACC et, le cas échéant, au BALO, doit contenir les mentions suivantes ( C. com., art. R. 236-2, al. 2 et s.) :

— la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital de chacune des sociétés participant à l'opération, ainsi que leur numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe de la ville où elles sont immatriculées ;
— la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital des sociétés nouvelles qui résulteront de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
— l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue, étant observé qu'une évaluation globale suffit ;
— le rapport d'échange des droits sociaux ;
— le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
— la date du projet de fusion ou de scission ainsi que les date et lieu des dépôts aux greffes de ce projet.
Une irrégularité dans l'avis de fusion (mention d'une adresse erronée du siège de la société absorbée) empêche de faire courir le délai d'opposition des créanciers sociaux (v. no  129) ( Cass. com., 4 juin 1996, no 94-15.987, no 1078 P,  Sté Bureau équipement c/ Sté Tual et a. : Bull. Joly, nov. 1996, p. 923, no 333, note P. Le Cannu : Rev. sociétés, mars 1997, p. 110, note Y. Chartier).




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