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Situation du salarié qui est en arrêt de travail après la deuxième visite de reprise  Lorsque le salarié a fait l'objet d'une seconde visite médicale, la période de suspension du contrat de travail prend fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

Cass. soc., 5 janv. 2011, no 08-70.060, no 36 FS - P + B,  Paide c/ Sté Presta'Breizh

L'envoi par un salarié de la prolongation d'un arrêt de travail n'interdit pas de retenir la qualification de visite de reprise aux visites déjà passées. Si le salarié a été déclaré inapte à la suite des 2 visites de reprise, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail le lendemain de la deuxième visite ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude.

Cass. soc., 24 juin 2009, no 08-42.618, no 1368 F - P + B,  Sté Mallinkrodt France c/ Giacomelli Cass. soc., 2 déc. 2009, no 08-42.570,  Sté Bellevue rénovation toiture c/ Truy

A défaut, le salarié peut réclamer des dommages-intérêts et le paiement des salaires à compter de l'expiration du délai d'un mois après la deuxième visite de reprise.

En conséquence, l'employeur doit continuer la procédure de licenciement pour inaptitude après la deuxième visite en faisant abstraction du nouvel arrêt de travail.





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