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Forme juridique des organisations de producteurs  Tous les groupements agricoles n'ont pas la faculté de devenir organisations de producteurs. Seuls sont susceptibles d'être reconnus en cette qualité les groupements de producteurs constitués suivant certaines formes juridiques et qui poursuivent un objectif économique en accord avec une vocation spécifique d'organisation des marchés.

Les groupements dont la forme juridique autorise la reconnaissance de la qualification d'organisation de producteurs sont les sociétés coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA, les associations entre producteurs régies par la loi de 1901, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce ( C. rur., art. L. 551-1).

Dans tous les cas, les organisations qui remplissent la condition de forme juridique doivent, pour être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, avoir pour objet :

— d'adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;
— d'instaurer une transparence des transactions et réguler les cours ;
— de mettre en œuvre la traçabilité ;
— de promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement.




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