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| Désignation obligatoire du secrétaire parmi les élus titulaires Il est désigné par le comité d'entreprise parmi les membres titulaires.
C. trav., art. L. 2325-1 et R. 2325-1
Les suppléants du CE, les représentants syndicaux et, a fortiori, le président du comité ne peuvent occuper le poste de secrétaire.
1o Désignation dès la première réunion La désignation du secrétaire doit en principe être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner normalement le plus rapidement possible. Si pour une raison ou une autre cela n'est pas possible, il convient selon nous de désigner un secrétaire de séance, qui sera chargé de rédiger le procès-verbal de la première réunion.
| l'absence au cours de la réunion d'un membre du CE qui s'est porté candidat au poste de secrétaire ne fait obstacle à sa désignation.
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2o Désignation à la majorité des voix Traditionnellement, on considère que la désignation du secrétaire est une élection et non une résolution. Elle est donc effectuée à la majorité des voix et non à la majorité des présents (sur les règles de vote, v. nos 249 et s.).
Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984 : BO min. Trav., no 84/8 bis
Le CE conserve la faculté d'en décider autrement en adoptant une délibération préalable ou en choisissant d'appliquer les éventuelles dispositions du règlement intérieur du comité sortant.
| Exemple : | soit un CE de 8 membres, 3 candidats se présentent. A obtient 3 voix, B : 4 voix et C : 1 voix. C'est B qui réunit le plus de voix, il est élu.
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| dans une décision du 5 janvier 2005, la Cour de cassation a considéré que la désignation du secrétaire et du trésorier résultait du vote de la majorité des membres présents. Cette décision doit selon nous être prise avec réserve ( Cass. soc., 5 janv. 2005, no 02-19.080, Kacete c/ Stern et a.).
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3o Vote à main levée ou à bulletins secrets La désignation du secrétaire peut avoir lieu par un vote à main levée ou par un vote à bulletins secrets au choix du comité. Le code du travail ne pose aucune règle à ce sujet.
4o Départage en cas d'égalité des voix La jurisprudence considère que si le comité n'a pas prévu de modalités de départage des candidats en cas d'égalité des voix, le poste de secrétaire du comité revient au candidat le plus âgé.
Cass. crim., 1er déc. 1987, no 85-96.612 : Bull. crim., no 442
Il s'agit d'une règle du droit électoral qui ne porte pas atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'âge.
Cass. soc., 30 nov. 2011, no 10-23.986, no 2498 F - P + B, Espuna et a. c/ Comité d'établissement de l'UES Véolia eau - Générale des eaux région Sud et a.
Le comité d'entreprise peut prévoir, par une disposition de son règlement intérieur ou par une délibération, d'autres critères de départage des candidats en cas d'égalité des voix :
 | — ancienneté du salarié dans l'entreprise ; — candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections du comité ; — exercice alternatif des attributions par les deux candidats. | Il est également possible de prévoir un deuxième tour de scrutin.
5o Personnes pouvant participer au vote Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que président du comité, l'employeur a également le droit de participer au vote, cette désignation ne constituant pas une consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel (pour plus de précisions, v. nos 249 et s.).
| un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2004 laisse à penser que la participation de l'employeur à l'élection du secrétaire pourrait être contestée en cas de méconnaissance de l'article L. 2141-7 du code du travail, selon lequel le chef d'entreprise ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ( Cass. soc., 23 juin 2004, no 02-16.875, Synd. CFDT Chimie Energie Alsace et a. c/ CE Rossmann et a.).
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6o Absence totale de candidats Le comité d'entreprise ne peut valablement fonctionner sans secrétaire. Si aucun membre titulaire du comité ne souhaite occuper cette fonction, le président du comité n'aura d'autre alternative que d'organiser une élection d'un secrétaire de séance à chaque réunion du comité, dans l'attente d'un déblocage éventuel de la situation.
7o Possibilité de désigner un secrétaire adjoint Même si cela n'est pas prévu par le code du travail, il est toujours possible de désigner secrétaire adjoint, chargé d'assister le secrétaire dans l'exercice quotidien de ses tâches et le remplacer en cas d'absence.
8o Contentieux de la désignation du secrétaire Malgré quelques décisions de la Cour de cassation laissant à penser que le tribunal d'instance serait compétent pour connaître des litiges relatifs à la désignation du secrétaire ( Cass. soc., 7 nov. 1990, no 89-61.307, no 4149 P, Goujon et a. c/ Directeur Pompes Guinard, Groupe KSB), on doit à notre sens considérer que ces litiges relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
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