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Secteurs déterminés par décret  

 1o  Liste des secteurs concernés
 
Entrent dans le champ d'application de cette disposition les secteurs suivants :

— exploitations forestières ;
— réparation navale ;
— déménagement ;
— hôtellerie et restauration ;
— spectacles ;
— action culturelle ;
— audiovisuel ;
— information ;
— production cinématographique ;
— enseignement ;
— activités d'enquête et de sondage ;
— édition phonographique ;
— centres de loisirs et de vacances ;
— entreposage et stockage de la viande ;
— sport professionnel ;
— bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
— activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
— recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
— activités relevant des associations intermédiaires ;
— activité d'embauche à titre onéreux de travailleurs pour les mettre à la disposition de personnes physiques par des associations agréées de services rendus aux personnes physiques à leur domicile ;
— activités foraines.

 C. trav., art. D. 1242-1


On notera que les secteurs d'activité énumérés par cet article figurent presque tous en annexe à l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990.

Pour des exemples jurisprudentiels concernant certains de ces secteurs, voir les nos  65 et 66.

 2o  Exclusions
 
Ne peut se rattacher à aucun des secteurs visés par l'article  D. 1242-1 du code du travail :

— l'activité de mannequin, qui consiste à présenter au public des articles de mode ;

Cass. soc., 7 déc. 1994, no 90-41.887, no 4740 P,  de Boisset c/ SA Sofidic Charles Jourdan : Bull. civ. V, no 329
— l'activité d'architecte. Ainsi, un architecte des monuments historiques ne peut pas conclure plusieurs CDD avec un salarié pour la réalisation de plans dans le cadre de mission de restauration de monuments historiques car cette activité ne rentre pas dans le cadre de l'activité culturelle ;

Cass. soc., 2 juin 2004, no 01-45.906,  Sill c/ Fremiot
— l'activité de guide touristique.

Rép. min. no 46840 : JOAN Q, 26 oct. 2004, p. 8506




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