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Rôle du comité d'entreprise  Le chef d'entreprise est libre de choisir entre les différentes formes réglementaires d'investissement, entre les collecteurs, et il est seul juge de la localisation de ses dépenses. Mais lorsque l'entreprise a plus de 50 salariés, elle est dotée d'un comité d'entreprise qu'il convient de consulter « sur l'affectation de la contribution sur les salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet ».

 C. trav., art. L. 2323-31

Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins 300 salariés, il est constitué une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. De même, les entreprises comportant moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former une commission d'information et d'aide au logement des salariés.

 C. trav., art. L. 2325-27

 l'entreprise peut fixer des règles d'attribution des aides et services qui ne sont distribués en droits ouverts, par exemple, en fonction de l'ancienneté des salariés, car toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites et l'entreprise peut privilégier les logements locatifs ou les prêts.





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