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Interdiction de mélanger les déchets dangereux  La directive-cadre « déchets » 2008/98/CE consacre l'interdiction de mélanger les déchets dangereux : les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets dangereux ne soient mélangés ni avec d'autres catégories de déchets dangereux, ni avec d'autres déchets, substances ou matières (Dir. 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 19 nov. 2008, art. 18). Le mélange comprend la dilution de substances dangereuses.

Ainsi, sont interdits ( C. envir., art. L. 541-7-2) :

— le mélange de déchets dangereux de catégories différentes ;
— le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ;
— le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.


 Notion de catégorie de déchets dangereux
Cette notion est définie en se référant à leur état physique et à leurs propriétés de danger. Une catégorie de déchets dangereux est ainsi constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ( C. envir., art. D. 541-12-1).

Toutefois, sous certaines conditions, il est permis de déroger à cette interdiction.



 ces dispositions ne sont pas applicables aux ménages.



 1o  Demande d'autorisation auprès du préfet
 
L'article L. 541-7-2 du code de l'environnement permet que des opérations de mélanges soient autorisées si elles sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs sur l'une et l'autre.

Le décret no 2011-1934 du 22 décembre 2011 précise la procédure d'autorisation permettant de procéder à ces mélanges. Les exploitants d'installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement peuvent solliciter cette autorisation auprès du préfet ( C. envir., art. D. 541-12-2). Ils doivent ainsi fournir un dossier comprenant tous les éléments de justification nécessaires : la description des types de déchets et des opérations de mélange, les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée… Le préfet statue sur la demande d'autorisation de mélange selon les procédures prévues aux articles R. 512-31 ou R. 512-46-22 du code de l'environnement ( C. envir., art. D. 541-12-2).

Lorsqu'un exploitant est autorisé à procéder aux mélanges, il doit tenir à jour un registre dont le contenu est précisé par l'article D. 541-12-3 du code de l'environnement.

Les exploitants qui réalisent d'ores et déjà des mélanges de déchets dangereux et qui souhaitent être autorisés à poursuivre leur activité doivent faire parvenir au préfet le dossier tel que décrit à l'article D. 541-12-2 du code de l'environnement avant le 25 juin 2012 afin de recevoir une autorisation. En cas d'autorisation, le préfet pourra fixer des prescriptions complémentaires ou imposer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) (D. no 2011-1934, 22 déc. 2011 : JO, 24 déc.).

 2o  Opération de séparation des déchets
 
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement possible. Elle s'effectue dans une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement.

Si chaque type de déchets doit être séparé en fonction de leurs risques propres, il est également important d'effectuer une séparation des déchets dangereux des déchets non dangereux d'un point de vue économique car ces derniers seront alors souillés et l'ensemble de ces déchets sera considéré comme des déchets dangereux dont l'élimination est beaucoup plus coûteuse.




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