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Nécessité d'un écrit en cas de renouvellement d'un CDD  Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit nécessairement faire l'objet d'un avenant écrit lorsque :

— le contrat initial ne prévoit que la possibilité de renouveler le contrat ;
— le contrat initial ne prévoit pas l'éventualité d'un renouvellement.
A défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

 C. trav., art. L. 1243-13

En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale de contrat à durée indéterminée ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée.

Ainsi, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée le CDD qui s'était poursuivi, dans les mêmes conditions à l'issue de celui-ci, sans avenant écrit par suite du refus du salarié de signer un tel document.

Cass. soc., 24 nov. 1998, no 96-41.742, no 4871 P,  CGT c/ Sté American Airlines : Bull. civ. V, no 511




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