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Condition de permanence du séjour régulier du candidat  Les organismes d'HLM attribuent, sous conditions de ressources (v. nos  11 et s.), des logements aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté interministériel : voir nos  9 et 10 ( CCH, art. R*. 441-1, 1o partiel, mod. par D. no 2010-1392, 12 nov. 2010, art. 1er).

La condition de séjour régulier doit être vérifiée au regard de la situation du demandeur uniquement. Les autres membres de la famille ne sont pas obligés de justifier, auprès du bailleur, d'un titre de séjour. L'attribution du logement ne peut pas être conditionnée à l'obtention de titres de séjour réguliers par les autres membres de la famille.

Pour assurer une bonne adéquation du logement aux besoins familiaux allégués, le simple récépissé de demande de regroupement familial devrait suffire pour l'attribution du logement. Il est néanmoins possible, lors de l'attribution, de subordonner la signature du bail à la vérification ultérieure de la venue physique des membres de la famille.

Rép. min. no 31194 : JOAN Q, 24 janv. 2002, p. 238

 la Commission informatique et liberté (CNIL) considère que l'information relative à la nationalité des demandeurs de logement social peut être collectée et enregistrée dans un traitement automatisé de gestion locative sociale et portée à la connaissance des commissions d'attribution. Les informations relatives aux demandeurs de logement doivent être effacées si les intéressés le demandent, s'ils ont obtenu un logement et, en toute hypothèse, au-delà de 5 ans à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande. De même ces informations relatives aux locataires en place ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales ( Délib. CNIL nos 2001-061 et 2001-062, 20 déc. 2001 : JO, 11 mai).





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