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Réductions de droits  Selon l'âge du donateur, la donation est susceptible de bénéficier d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit selon les modalités choisies :

— en cas de donation en pleine propriété ou en usufruit :
• 50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans,
• 30 % si le donateur est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans ;
— en cas de donation en nue-propriété :
• 35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans,
• 10 % si le donateur est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

 CGI, art. 790

Enfin, la donation est susceptible de bénéficier de la réduction pour charges de famille prévue à l'article  780 du CGI.





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