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Notion de permis modificatif  La notion de permis modificatif ne figure plus dans le code de l'urbanisme depuis 1970. Toutefois, la pratique utilise toujours ce procédé qui donne lieu à une importante jurisprudence.

Le permis modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n'est pas fondamentalement changé ; dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité. Il est difficile de fixer une frontière entre les deux cas ; seuls une appréciation objective et le bon sens permettent le choix de la procédure adéquate.



 Exemple :   les changements de façades, un léger transfert du bâtiment, la suppression ou l'addition d'un étage justifient un permis modificatif ; par contre, la suppression de bâtiments et leur remplacement par d'autres bâtiments en nombre différent, un changement profond de l'implantation ou du volume des bâtiments exigent le dépôt d'une nouvelle demande de permis ( Circ. no 73-58, 16 mars 1973).

En revanche, l'obtention d'un permis modificatif n'est pas nécessaire quand les modifications envisagées dans le projet n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire et ne nécessitent donc pas de permis : tel est le cas des modifications concernant « les mouvements du sol », les bassins déversoirs d'orages et les plantations ( CE, 1er mars 1995, nos 138369, 138966, 142842 et 143620,  sté Golf européen consultant).

Voir no  395.

En outre, le permis de construire modificatif peut régulariser un permis de construire illégal en faisant disparaître les vices dont ce permis était entaché ( CE, 2 oct. 1987, no 66391,  min. Urb. c/ Brière CE, 15 janv. 1997, no 100494,  assoc. pour la sauvegarde des espaces verts et du cadre de vie de Châtenay-Malabry).





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