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Dépôt des accords  Une fois signé, l'accord d'intéressement doit être déposé à la Direccte du lieu où il a été conclu dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l'accord.

 C. trav., art. L. 3313-3 et D. 3313-1

Le dépôt des accords d'intéressement constitue une formalité obligatoire conditionnant l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales.

 C. trav., art. L. 3314-4

Aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt n'ait été effectué, et ceci pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement.

Les avenants répondent aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que les accords eux-mêmes (v. no 57).

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 3, II

L'accord d'intéressement doit être déposé à chaque renouvellement et ce même si l'accord est renouvelé dans les mêmes termes, sans aucune modification (v. no 60).

Le dépôt des accords et avenants, accompagnés, selon le mode de conclusion retenu, des documents annexes, doit être effectué en 2 exemplaires, un sur support papier, l'autre sur support électronique, comme le sont les accords d'entreprise de droit commun en application de l'article  D. 2231-2 du code du travail, même s'ils n'ont pas été conclus dans ce cadre (accord avec le CE, référendum…).

 C. trav., art. D. 3345-4

 en revanche, le dépôt au greffe du conseil des prud'hommes, prévu à l'alinéa 3 de l'article  D. 2231-2, n'est obligatoire que si l'accord a été conclu comme un accord d'entreprise de droit commun, l'article  D. 3345-4 ne renvoyant qu'aux deux premiers alinéas de l'article  D. 2231-2.

Doit être joint au texte de l'accord d'intéressement :

— s'il a été conclu avec les représentants d'organisations syndicales : la mention que ceux-ci ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat par lequel leurs organisations syndicales les ont habilités à signer cet accord ;
— s'il a été conclu au sein du comité d'entreprise : le procès-verbal de la réunion ;
— s'il a été ratifié par les 2/3 du personnel :
• soit une liste nominative de l'ensemble du personnel sur laquelle les salariés qui ont approuvé le projet d'accord apposent leur signature, soit un procès-verbal rendant compte de la consultation ;
• la mention que la ratification a été demandée conjointement par l'employeur et le comité d'entreprise ou un ou plusieurs syndicats ou, si le projet a été proposé par l'employeur seul, une attestation de l'employeur certifiant qu'aucun délégué syndical n'a été désigné dans l'entreprise et un procès-verbal de carence de comité d'entreprise datant de moins de 2 ans (ce procès-verbal n'étant pas à fournir si l'entreprise emploie moins de 50 salariés).

 C. trav., art. D. 3345-1

Dès réception du texte de l'accord et des documents l'accompagnant, la Direccte doit en accuser réception sans délai à l'employeur.

 C. trav., art. D. 3345-5




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