89

| Base plafonnée de la réduction d'impôt
1o Plafond par m2 de surface habitable (mesure 2012) Pour les seules opérations réalisées en 2012, la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret en fonction de la localisation du logement, le plafond de 300 000 € s'appliquant dans un second temps ( CGI, art. 199 septvicies, IV mod. par L. fin. 2012 no 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 75, I, C, 1o).
2o Plafond de 300 000 € La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € par foyer fiscal et pour une même année d'imposition.
Lorsque le logement est acquis par une indivision, ou une société non soumise à l'IS (SCPI exceptées), la base retenue par associé ou indivisaire ne peut excéder la quote-part du prix de revient du logement correspondant à ses droits dans l'indivision, retenu dans son montant inférieur à 300 000 €.
Le calcul diffère selon la nature de l'investissement ( Instr. 12 mai 2009 : BOI 5 B-17-09, fiche 5) :
 | — lorsque le logement est construit par l'investisseur, la base inclut, quelle que soit sa date, le prix d'acquisition du terrain nu (ou sa valeur d'entrée dans le patrimoine de l'acquéreur à titre gratuit) et les frais, dont ceux de viabilisation et aménagement (voirie, réseaux, distribution…), à l'exclusion du prix d'acquisition et des frais de démolition des constructions existantes. Elle inclut également le prix des constructions, frais d'architecte, mémoires d'entrepreneur, prix d'achat des matériaux, salaires des ouvriers et charges sociales y afférentes et autres frais, notamment fiscaux, non déductibles des revenus fonciers ; — lorsque le logement est acquis inachevé, le coût des travaux nécessaires à l'achèvement est ajouté au prix d'acquisition ; — lorsque l'opération porte sur la transformation d'un local en logement, la réduction est calculée comme pour une acquisition et une construction. Mais ne sont pas pris en compte les travaux de transformation réalisés après « l'achèvement des travaux ». De plus, la transformation de locaux mixtes en local d'habitation n'ouvre droit à réduction que pour la fraction de prix d'acquisition correspondant à la partie non affectée à l'habitation, ainsi que les travaux de transformation la concernant et sa quote-part dans les travaux indissociables sur les parties communes ; — lorsque des locaux sont réhabilités, la base de la réduction inclut le prix d'acquisition des locaux et le montant des travaux définis à l'article 2 quindecies B de l'annexe III du CGI et réalisés avant « l'achèvement des travaux » quand les travaux sont réalisés par l'acquéreur ; lorsqu'ils sont réalisés par le vendeur, ce sont les travaux stipulés dans le contrat « VIR » ; — pour les additions de construction ouvrant droit à réduction (v. no 73), le prix de revient est calculé comme pour les constructions. S'y ajoute la quote-part de la valeur d'acquisition du terrain d'assiette de l'ensemble. Toutefois, si la construction existante était placée sous un dispositif d'amortissement (« Robien » ou autre), seule est incluse la valeur d'acquisition de la parcelle supplémentaire acquise. |
| un logement est considéré comme achevé lorsqu'il est habitable. L'achèvement est apprécié par logement. Est habitable celui dont le clos et le couvert sont assurés, le sol et les plâtres intérieurs terminés.
|
Dans tous les cas, est inclus le prix d'acquisition des dépendances immédiates et nécessaires ; sont concernés les emplacements de stationnement objet d'un bail commun avec le logement. Il en est de même si l'emplacement ou le garage n'est pas physiquement distinct du logement (habitation individuelle). Si le bail est distinct, il faut soustraire de la base le prix de l'emplacement ou du garage ainsi que les frais d'acquisition qui s'y rapportent.
Pour un associé de SCPI, la base de la réduction est constituée de 100 % du montant de la souscription en numéraire effectivement versée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la souscription a été effectuée, dans la limite de 300 000 €. La même année, le prix d'un logement peut s'ajouter à l'investissement au sein de la SCPI, dans la mesure où cette dernière limite n'est pas dépassée. Si la gérance est confiée à une société de gestion, la base de la réduction inclut la partie de la rémunération de cette société destinée à couvrir les frais de collecte et la commission de gestion comprenant notamment la rémunération annuelle pour les frais de gestion administrative et patrimoniale (surveillance des immeubles, recouvrement des loyers…) ( Instr. 12 mai 2009 : BOI 5 B-17-09, fiche 5).
|