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Nouveauté mars 2012
Remise en cause de la condition minimale d'activité  Jusqu'à présent, le droit à congés payés était ouvert à tout salarié justifiant d'au moins 10 jours de travail effectif chez un même employeur.

 C. trav., art. L. 3141-3

En deçà de cette durée minimale, le salarié n'y avait pas droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.


 cette rédaction de l'article L. 3141-3 résulte de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réduit d'un mois à 10 jours la durée de travail effectif nécessaire pour avoir droit aux congés payés. En outre, ce texte ne mentionne plus la période de référence pour l'ouverture du droit aux congés. Ni l'administration, ni la jurisprudence n'ayant apporté de précision sur ce point, il est possible de considérer que cette exigence n'a plus lieu d'être.

La jurisprudence européenne a eu à plusieurs reprises l'occasion de rappeler qu'une législation nationale ne peut subordonner le droit à congé à l'accomplissement d'une certaine durée de travail ininterrompu chez un même employeur. Selon la CJCE, le droit communautaire ne permet pas aux États membres d'exclure certains salariés de l'ouverture du droit à congés.

CJCE, 26 juin 2001, aff. C-173/99,  BECTU

Elle reprend cette solution en 2009 : « le droit au congé annuel payé (…) ne peut être subordonné (…) à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence ».

CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06,  Schultz-Hoff et a.

Malgré la position européenne, la Cour de cassation a longtemps continué à vérifier que la condition minimale d'activité était remplie pour déterminer le droit à congés payés.

Cass. soc., 20 sept. 2005, no 03-46.982,  Sté Transports Chatelot Pierre c/ Aubry Cass. soc., 7 mars 2007, no 05-46.025, no 518 FS - P + B,  Rodrigues c/ Caisse des congés payés du Bâtiment de Seine-et-Marne et a.

Elle semble aujourd'hui vouloir faire évoluer sa position. Après avoir préconisé, dans son rapport annuel 2009, une mise en conformité du droit français avec les prescriptions communautaires et suggéré au ministère du travail une modification de l'article L. 3141-3, elle à transmis à la CJUE une question préjudicielle sur ce même thème. Saisie d'une affaire dans laquelle une salariée, en arrêt de travail pendant plus d'un an à la suite d'un accident de trajet, réclamait le bénéfice des congés payés qu'elle estimait avoir acquis au cours de cette période, la Cour a décidé de surseoir à statuer, et attend de la Haute juridiction européenne qu'elle l'éclaire sur deux questions clés :

— la condition de durée minimale d'activité exigée par l'article L. 3141-3 du code du travail (10 jours) pour ouvrir un droit à congé est-elle conforme aux prescriptions européennes ?
— si elle ne l'est pas, le juge national peut-il en écarter l'application au profit de la position européenne ?

Cass. soc., 2 juin 2010, no 08-44.834,  Dominguez c/ Centre informatique du Centre Ouest Atlantique et a.

La CJUE répond à cette question dans une décision du 24 janvier 2012.

Sans surprise et sans ambiguïté, les juges communautaires affirment que le code du travail ne peut pas limiter "unilatéralement le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs, en appliquant une condition d'ouverture dudit droit qui a pour effet d'exclure certains travailleurs du bénéfice de ce dernier".


CJUE, grande ch., 24 janv. 2012, C-282/10,  Dominguez

Dès lors, la condition liée à un travail effectif minimum prévue par le code du travail n'est pas conforme au droit communautaire. Les employeurs doivent donc considérer que cette condition n'est plus applicable. L'ouverture du droit à congés payés a ainsi un caractère automatique sans durée minimale de travail à effectuer.

Dans ce sens, une proposition de loi en cours d'examen suggère de supprimer cette condition ( Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, art. 43).





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