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Travaux privés  Les travaux réalisés par une association syndicale libre qui n'agit pas en vertu d'un mandat donné par une personne publique, sont des travaux privés ( T. confl., 15 nov. 1999,  Mollo c/ Ste Entreprise industrielle : Rec. CE, p. 477 : AJDA 2000, p. 172 : RFD adm. 2000, p. 458).

Le litige tendant au paiement des honoraires d'architectes relève de la compétence des tribunaux judiciaires ( T. confl., 7 oct. 1991,  Bret : Rec. CE, p. 474 ; JCP G 1992, IV, 61, obs. M.-C. Rouault).





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